Villa « La Piscine » Ambohibao – BP 399 – 101 Antananarivo

Comités consultatifs

Comités consultatifsLe décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 relatif à la création du Bureau prévoit en son article 33 la mise en place des comités consultatifs. L’intervention de ces comités consultatifs au sein des départements, répond à un souci d’efficacité et à une obligation de transparence dans l’accomplissement de la mission du Bureau. Elle vise également à instaurer et à raffermir la confiance et le soutien du public au BIANCO. L’arrêté n° 003 du 1er février 2005 du Président de la Délégation Spéciale du Faritany d’Antananarivo porte nomination des membres de ces comités pour l’année 2005.Un Comité Consultatif, composé de citoyens de renom dans les différents secteurs, collabore périodiquement avec chaque département pour lui fournir des conseils réalistes et efficaces dans l’exercice de ses fonctions.
Le rôle dévolu à ces comités varie d’un département à un autre.
Pour le Département Prévention dont la mission est d’examiner les systèmes et procédures afin d’éliminer les opportunités de corruption, le comité consultatif est chargé de donner des avis sur les priorités dans les activités ainsi que sur les recommandations relatives au plan de changement proposé.En ce qui concerne le Département Relations Publiques, le comité consultatif est appelé à donner des conseils d’expert sur les actions à entreprendre pour développer le soutien du public dans la lutte contre la corruption, et prodiguer des conseils au Bureau sur ses relations avec la Presse.Pour le Département Investigation , le comité consultatif est appelé à donner son avis préalablement à la décision de classement du Directeur Général, sur les rapports d’investigation qui ont échoué, les doléances qui ne peuvent pas donner lieu à une investigation et les investigations dont la durée aura excédé une année.

« L’ancienne disposition est modifiée par le présent décret »

DECISION N° 053- 08/BIANCO/DG/CJ

Portant composition, fonctionnement et mandat des comités consultatifs

LE DIRECTEUR GENERAL,

-Vu la Constitution de la République de Madagascar ;
-Vu la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption ;
-Vu le Décret n° 2004-944 du 11 octobre 2004 portant nomination du Directeur Général du Bureau Indépendant Anti-Corruption ;
-Vu le Décret n° 2008-176 du 15 février 2008 abrogeant le décret n°2004-937 du 05 octobre 2004 et portant réorganisation du Bureau Indépendant Anti-Corruption ;

DECIDE

Article Premier :

En application de l’article 27 du Décret n° 2008-176 du 15 février 2008 abrogeant le décret n° 2004-937 du 05 octobre 2004 et portant réorganisation du Bureau Indépendant Anti-Corruption, un comité consultatif pour la division Investigation et un comité consultatif pour la Division Education – Prévention sont créés au niveau de chaque Branche Territoriale.

Article 2 :

Ces comités sont composés de personnalités qui ont été sélectionnées en raison de leur expérience et leur expertise dans les domaines de la mobilisation sociale, de la bonne gouvernance ou du droit pénal.

Article 3 :

Les comités consultatifs sont chargés, dans leur domaine respectif, de donner des avis sur :

– les rapports relatifs aux investigations qui ont échouées et aux plaintes ne pouvant pas donner lieu à une investigation, préalablement à la prise d’une décision de classement par le Directeur Général.
– les rapports relatifs aux investigations dont la durée aura excédé une année.
– la prévention contre la corruption et les infractions assimilées.
– les relations avec les citoyens.

Article 4:

Les membres du comité consultatif « Investigation » sont au nombre de huit dont quatre sont nommés ad-personam (es-qualité) et quatre autre sont nommés ex-officio ;

– les es-qualité sont composés de :
– un représentant de la société civile
– un représentant du secteur privé
– deux experts
– les ex-officio sont composés du :
– Commandant de la Gendarmerie Nationale ou son représentant au niveau des Branches Territoriales.
– Directeur Général de la Police Nationale ou son représentant au niveau des Branches Territoriales.
– Procureur Général ou son représentant au niveau des Branches Territoriale
– Bâtonnier ou son représentant ou son délégué au niveau des Branches Territoriales

Article 5:

Les membres du comité consultatif « Education – Prévention » sont au nombre de dix dont six sont nommés ad personam (es-qualité) et quatre sont nommés ex-officio ;

– les es-qualité sont composés de :
– un représentant de la société civile
– un représentant du secteur privé
– quatre experts dont deux en éducation et deux autre en prévention
– les ex-officio sont composés du :
– Directeur Général de l’Education Fondamentale et de l’Alphabétisation du Ministère de l’Education Nationale ou son représentant au niveau des Branches Territoriales.
– Directeur Général de la Fonction Publique du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ou son représentant au niveau des Branches Territoriales.
– Deux hauts responsables ayant de pouvoir de décision et issues de deux secteurs publics considérés prioritaires, en fonction de plan d’action, au niveau de chaque
Branche Territoriale.

Article 6 :

Les membres des comités consultatifs sont nommés par le Directeur Général du Bureau Indépendant Anti-Corruption sur proposition d’une liste établie et présentée par chaque Directeur Territorial.

Article 7 :

La durée de mandat des membres est d’une année renouvelable cinq fois.

Article 8 :

Les membres du comité consultatif « Investigation » se réunissent une fois par mois ou tous les deux mois.
La fréquence est fixée par le Directeur Territorial.

Article 9 :

Les membres du comité consultatif « Education – Prévention » se réunissent tous les trimestres.

Article 10 :

Les membres des comités consultatifs ne sont pas rémunérés mais ils bénéficient d’un remboursement de leur frais de déplacement, d’un montant de cinquante milles ariary (50.000 ariary), à l’issue de chaque réunion.

Article 11 :

Les réunions des comités consultatifs sont présidées par le Directeur Territoriale.
Le Conseiller Juridique de la Branche Territoriale participe aux réunions des comités consultatifs.
Le Directeur du Département Programmation Contrôle et Suivi-Evaluation peut participer aux réunions
des comités consultatifs « Education – Prévention » des Branches Territoriales.

Article 12 :

Toutes dispositions contraires à celles stipulées par la présente Décision sont et demeurent abrogées.

Article 13 :

Tous Directeurs Centraux, tous Directeurs Territoriaux, tous Conseillers Juridiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Antananarivo, le 13 juin 2008

Le Directeur Général

René RAMAROZATOVO