Villa « La Piscine » Ambohibao – BP 399 – 101 Antananarivo

Différentes formes de corruption et infractions assimilées

QU’EST-CE QUE LA CORRUPTION ?

  • Acte visant à l’obtention d’une somme d’argent indue, ou à l’obtention d’un avantage illicite par divers procédés frauduleux

Par un simple citoyen,
un agent public,
une autorité,
un chef d’entreprise.

  • Le mauvais usage du pouvoir dont on est investi pour obtenir des gains personnels

Les formes de corruption et infractions assimilées :

  1. Corruption active
  2. Corruption passive
  3. Concussion
  4. Trafic d’influence
  5. Abus de fonction
  6. Cadeau illicite
  7. Enrichissement illicite
  8. Exonération et franchise illégale
  9. Prise d’avantage injustifié
  10. Favoritisme
  11. Prise d’emploi prohibé
  12. Conflit d’intérêt
  13. Commerce incompatible
  14. Défaut de déclaration de patrimoine et divulgation d’information
  15. Dénonciation abusive
  16. Les détournements
  17. Les exonérations et franchises illégales
  18. Les concussions des greffiers et autres personnes dépositaires de l’autorité publique
  19. Les prises d’avantage injustifié
  20. Les prises d’emploi prohibé
  21. Les favoritismes
  22. Les commerces incompatibles avec la qualité
  23. Les corruptions passives des personnes exerçant une fonction publique
  24. Les corruptions actives
  25. Les corruptions actives des agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques
  26. Les corruptions passives et actives des dirigeants, actionnaires et employés des entreprises privées, et des membres des professions libérales
  27. Les trafics d’influence
  28. Les abus de fonctions
  29. Les conflits d’intérêt
  30. Les cadeaux
  31. Les enrichissements illicites
  32. Les défauts de déclaration de patrimoine
  33. Les dénonciations abusives
  34. Les représailles contre des témoins, dénonciateurs, experts et agents publics en charge de l’application de la loi sur la lutte contre la corruption
  35. Les révélations de l’identité un témoin anonyme
  36. Les abus de biens sociaux

1) La corruption active :

C’est le fait pour toute personne de proposer à un agent public ou à un élu un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions.

2) La corruption passive :

* dans le secteur public : C’est le fait pour tout agent public ou élu de solliciter ou d’accepter d’un usager, un avantage illégal pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions

* dans le secteur privé : C’est le fait pour toute personne exerçant dans le secteur privé de solliciter ou d’accepter un avantage illégal pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de ses fonctions

3) La concussion :

C’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public de percevoir une somme indue.

4) L’Exonération et franchise illégale :

C’est le fait pour une personne investie d’une autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’accorder des exonérations illégales de droits, impôts ou taxes.

5) Le trafic d’influence :

C’est le fait pour toute personne d’abuser de son influence réelle ou supposée pour obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, une décision favorable. Celui qui propose ainsi que celui qui sert d’intermédiaire sont également punis.

6) La prise d’avantage injustifié :

C’est le fait pour un agent public ou un élu de profiter de sa position pour recevoir ou conserver un intérêt ou un avantage dans une entreprise ou une opération dont elle a ou avait la charge de surveillance, d’administration ou de gestion.

7) Le Favoritisme :

C’est le fait pour un agent public ou un élu ou toute personne agissant pour eux, de favoriser, par un acte irrégulier, un soumissionnaire dans un marché public.

8) La prise d’emploi prohibé :

C’est le fait pour un agent public chargé d’une mission de contrôle, de surveillance, d’administration ou de conseil d’une entreprise privée, d’exercer après cessation de ses fonctions, un mandat social ou une activité rémunérée dans cette entreprise.

9) L’abus de fonction :

C’est le fait pour un agent public de faire un acte illégal pour obtenir un avantage indu.

10) Le Conflit d’intérêt :

C’est le fait pour un agent public ou une  autorité publique, de ne pas déclarer un intérêt privé coïncidant avec un intérêt public, cette situation étant susceptible d’influencer ses décisions.

11) Le Cadeau illicite :

C’est le fait pour un agent public d’accepter un cadeau ou un avantage susceptible d’influencer une décision liée à sa fonction.

12) L’Enrichissement illicite :

C’est le fait pour un agent public ou un élu de ne pas pouvoir raisonnablement justifier une augmentation substantielle de sa fortune par rapport à ses ressources légitimes. Les détenteurs des produits de cet enrichissement sont également punis.

13) Le Commerce incompatible :

C’est le fait pour des fonctionnaires d’autorité de se livrer au commerce des produits de première nécessité, vins, boissons dans la circonscription territoriale où ils exercent leurs fonctions

14) Le Défaut de déclaration de patrimoine ou divulgation des informations :

* C’est le fait pour les personnes assujetties à la déclaration de patrimoine de ne pas faire une déclaration après rappel, ou de refuser par pure mauvaise foi de faire une déclaration de son patrimoine.

* C’est le fait pour toute personne de divulguer ou publier des informations confidentielles contenues dans ce formulaire.

15) Dénonciation abusive :

C’est le fait d’accuser quelqu’un d’acte de corruption sachant pertinemment que les faits sont inexistants