Villa « La Piscine » Ambohibao – BP 399 – 101 Antananarivo

Loi anticorruption

  • Renforcement Des Sanctions Penales Et Definition De Nouvelles Infractions
  • Mise En Place Des Structures : Suivi (CSLCC), Mise En Œuvre De La Stratégie (BIANCO) ; Independance Operationnelle Du Bianco
  • Controle Des Actions (par Les Comités Consultatifs)
  • Mise En Place D’une Strategie A Trois Axes : Education, Prévention, Investigation
  • Specialisation Du Bianco Au Niveau « Investigation » ; Protection Des Denonciateurs Et Temoins
  • Strict Respect De Legalite Des Actions
  • Competence Nationale Du Bianco
  • Repression Des Denonciateurs Abusives
  • Le Ministere Public Reste Maitre De L’opportunite Des Poursuites
  • Pouvoirs D’officier De Police Judiciaire Du Directeur General
  • Institution De La Declaration De Patrimoine
  • Renforcement De L’obligation Du Respect De La Confidentialite Et Du Secret De L’instruction

Loi_N_ 2004-030_LCC.doc