Category Archives: Application de la loi

Port-Bergé : favoritisme dans l’utilisation du fonds CLD, ancienne PRMP et deux membres de la CAO placés sous mandat de dépôt

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Au mois de juillet 2019, la Direction Territoriale du Bureau Indépendant Anti-Corruption de Mahajanga a été saisie d’une doléance anonyme dénonçant un cas de favoritisme dans l’utilisation du fonds du Comité Local du District (CLD) 2019 alloué au District de Port-Bergé.
En effet, le fonds CLD 2019 a été destiné à l’achat de 21 motos cross pour les Maires dudit District, d’un montant de Ar.168.000.000, d’une part, et à la réhabilitation de la résidence du District de Port-Bergé d’un montant de Ar.80.757.770,00 d’autre part. Le choix de la PRMP et les membres de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) a porté sur les entrepreneurs ayant présenté des montants exorbitants et classés derniers lors du dépouillement des offres, pour ces deux marchés, sous prétexte d’avoir respecté l’« offre économiquement la plus avantageuse» prévue dans les Dossiers d’Appel d’Offre (DAO).
La PRMP et certains membres de la CAO ont reconnu l’existence des imperfections dans leur évaluation, d’autres ont avoué avoir mal compris la signification de l’ «offre économiquement la plus avantageuse» qu’ils ont eux-mêmes imposé comme critères dans l’objectif d’éliminer les candidats défaillants.
A l’issue du déferrement en date du 21 Juin 2022, le Pôle Anti-Corruption de Mahajanga a décidé de placer sous mandat de dépôt la PRMP, actuel adjoint du Préfet d’Antsohihy et deux membres de la CAO. Les autres membres de la CAO et l’entrepreneur titulaire du marché de réhabilitation de la résidence du District de Port Bergé ont, quant à eux, été mis sous contrôle judiciaire en attendant l’audience de leur jugement.

LITIGE FONCIER DANS LA COMMUNE RURALE D’AMBATOLAMPY TSIMAHAFOTSY : DEMANTELEMENT D’UN RESEAU DE FAUSSAIRES, DIX-SEPT (17) PERSONNES SOUPÇONNEES DONT QUATRE (04) PLACEES SOUS CONTROLE JUDICIAIRE

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Le Bureau Indépendant Anti-corruption a été saisi d’une affaire de prescription acquisitive entachée de corruption sur un terrain sis à Ambohitrinimamba, Fokontany d’Ambohimanarina, Commune rurale d’Ambatolampy Tsimahafotsy, District d’Ambohidratrimo, le 17 juin 2020.
Les investigations menées ont permis de démontrer qu’il s’agissait d’un terrain appartenant aux parents de la victime, ayant fait l’objet d’une acquisition par un tiers qui prétendait l’avoir mis en valeur dans les conditions régulières. Fort de l’appui des responsables locaux et ceux du service de domaines territorialement compétents, ce nouvel acquéreur a pu avoir indûment ses droits de propriété sur ce terrain si bien qu’il ait pu le vendre à une autre personne qui est un ressortissant malagasy, d’origine indo-pakistanaise, pour la somme de cent millions cinquante-trois mille ariary(100 053 000ar).
Les manœuvres illégales mises en œuvre par les personnes impliquées dans cette affaire consistaient tout d’abord à localiser des parcelles de terrain, par l’intermédiaire des démarcheurs habitués à ce genre de pratique, ensuite, à monter des dossiers de mise en valeur, de connivence avec les autorités locales, enfin, à vendre le terrain aussitôt la prescription acquisitive accordée par le tribunal, tout en s’assurant avoir gain de cause lorsqu’il y aurait un litige soumis au tribunal.
Des infractions d’abus de fonction, de faux et usage de faux en écriture publique, de trafic d’influence, de stellionat et d’escroquerie, ont ainsi été relevées lors de l’enquête. Dix-sept (17) personnes, comprenant un magistrat, des responsables de services publics locaux (chef fokontany, membres de la commission de mise en valeur), des fonctionnaires de la Circonscription domaniale d’Ambohidratrimo, et des faux témoins, dont le mode opératoire s’apparentait à celui d’un réseau de trafiquant de terrain bien rodé, ont été déférées au parquet du PAC d’Antananarivo le 30 mai 2022. Seuls, les trois (03) membres de la commission de mise en valeur ainsi que le démarcheur ont été placés sous contrôle judiciaire et les treize (13) autres personnes ont toutes bénéficié d’une liberté provisoire en attendant leur procès. Il est à noter que le dernier acquéreur, un quincaillier très connu de la capitale, d’origine indo pakistanaise, ne s’était pas présenté devant le parquet sous prétexte de maladie, selon son défenseur.

Flagrance de détournement de deniers publics, d’abus de fonction et de faux et d’usage des faux : 04 membres du personnel de la Commune urbaine de Toamasina placés sous Mandat de dépôt

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Suite à la recherche diligentée par la Direction Territoriale du BIANCO à Toamasina, le 27 mai 2022, le présumé cerveau en fuite dans la récente affaire de flagrance de détournement de deniers publics, d’abus de fonction, de faux et d’usage de faux et d’association de malfaiteurs auprès de la Commune urbaine de Toamasina a été arrêté et déféré au Pôle Anti-corruption d’Antananarivo. A l’issue de son déferrement, l’intéressé est placé sous Mandat de dépôt.
Le 30 mai 2022, les quatre membres du personnel de ladite Commune en question, impliqués dans cette affaire et qui ont été placés sous contrôle judiciaire lors de leur déferrement du 23 mai 2022, ont subi une enquête au fond devant le Juge d’Instruction le 31 mai 2022, à l’issue de laquelle, deux parmi eux ont été placés sous Mandat de dépôt et les deux autres sont toujours placés sous contrôle judiciaire.
Sur la base des faits antérieurs, le bilan de cette constatation de flagrance fait alors état de 07 personnes soupçonnées dont 04 placées sous mandat de dépôt, 02 sous contrôle judiciaire et 01 en liberté provisoire en attendant leur jugement définitif.

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