Différentes formes de corruption et infractions assimilées

QU’EST-CE QUE LA CORRUPTION ?

  • Acte visant à l’obtention d’une somme d’argent indue, ou à l’obtention d’un avantage illicite par divers procédés frauduleux
    • Par un simple citoyen,
    • un agent public,
    • une autorité,
    • un chef d’entreprise.
  • Le mauvais usage du pouvoir dont on est investi pour obtenir des gains personnels

Les formes de corruption et infractions assimilées :

  1. Corruption active
  2. Corruption passive
  3. Concussion
  4. Trafic d’influence
  5. Abus de fonction
  6. Cadeau illicite
  7. Enrichissement illicite
  8. Exonération et franchise illégale
  9. Prise d’avantage injustifié
  10. Favoritisme
  11. Prise d’emploi prohibé
  12. Conflit d’intérêt
  13. Commerce incompatible
  14. Défaut de déclaration de patrimoine et divulgation d’information
  15. Dénonciation abusive
  16. Les détournements
  17. Les concussions des greffiers et autres personnes dépositaires de l’autorité publique
  18. Les corruptions passives des personnes exerçant une fonction publique
  19. Les corruptions actives des agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques
  20. Les corruptions passives et actives des dirigeants, actionnaires et employés des entreprises privées, et des membres des professions libérales
  21. Les représailles contre des témoins, dénonciateurs, experts et agents publics en charge de l’application de la loi sur la lutte contre la corruption
  22. Les révélations de l’identité un témoin anonyme
  23. Les abus de biens sociaux
  1.