Cadre juridique

Loi n° 2016-020 sur la Lutte contre la corruption VF.doc

Loi n° 2016-020 sur la Lutte contre la corruption VF.doc

02-03-2017 Visualiser

Loi n° 2016-021 sur les Pôles Anti-Corruption VF

JO Loi n° 2016-021 pôles anti-corruption VF

02-03-2017 Visualiser

Decret-2016-034 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité

Decret-2016-034 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité

02-03-2017 Visualiser

Décret n°2020-013 du 15 janvier 2020 portant restructuration du Bureau Indépendant Anti-corruption (BIANCO)

Décret n°2020-013 du 15 janvier 2020 portant restructuration du Bureau Indépendant Anti-corruption (BIANCO)

02-03-2017 Visualiser

Décret de création du BIANCO

Décret de création du BIANCO

02-03-2017 Visualiser

Loi n° 2016-055 portant Code des Marchés Publics

Loi n° 2016-055 portant Code des Marchés Publics

18-08-2017 Visualiser

Formulaire de déclaration de patrimoine

A télécharger

22-02-2018 Visualiser

Décret n° 2004 - 983 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002- 1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires

Déclaration de patrimoine et d'intérêts économiques

08-06-2018 Visualiser

Décret n°2021- 960 portant création, composition, organisation et fonctionnement de l’Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites (ARAI)

Création de l'Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites (ARAI)

16-10-2021 Visualiser

Décret n° 2024-1498 Abrogeant Ies dispositions du décret n°2019-1417 du 25 juillet 2019 et portant nomination du Directeur Général du Bureau Indépendant Anti-Corruption (B1ANCO)

Nomination du Directeur Général du Bureau Indépendant Anti-Corruption (B1ANCO), RAZAKAMANANTSOA Gaby Nestor

07-08-2024 Visualiser