Communiqué sur la Déclaration de Patrimoine

        Suite au rappel par voie de presse en date du 30 novembre 2016, effectué par  le Bureau Indépendant Anti-corruption (BIANCO) quant à la nécessité de faire la déclaration de patrimoine et à la publication des états de dépôt de déclaration de patrimoine, le BIANCO tient à réaffirmer que la déclaration de patrimoine est un engagement de l’Etat malgache consécutivement à la ratification et à l’internalisation juridique de la Convention des Nations Unies contre la corruption.Ainsi, elle a pour but de promouvoir la transparence et l’exemplarité des serviteurs de l’Etat. Par ailleurs, la déclaration de patrimoine a pour vocation d’encourager l’engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption et de renforcer l’implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi.

        Il y a également lieu de souligner que les déclarations de patrimoine peuvent actuellement être reçues par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) et les six Branches Territoriales du BIANCO, suivant la qualité de personne assujettie. La Direction Générale du BIANCO est en charge de la consolidation des statistiques de la déclaration de patrimoine. A cet effet, les données reçues évoluent au fur et à mesure de leur arrivée ainsi que de leur mise à jour.

        Dans le cadre de l’amélioration du système de réception, de gestion, de l’exploitation, de contrôle et de l’archivage des déclarations de patrimoine, le BIANCO et ses partenaires sont en cours d’étude pour mettre en place un mécanisme permettant aux personnes assujetties de faire leur déclaration de patrimoine par voie électronique ou en ligne. Le formulaire de déclaration de patrimoine est disponible, pour téléchargement gratuit, sur le site web du BIANCO «  www.bianco-mg.org »

        Suivant la nouvelle Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption, publiée dans l’édition spéciale n°3711 du journal officiel en date du 12 octobre 2016, le BIANCO porte à la connaissance de tous que l’infraction de défaut de déclaration de patrimoine ne concerne que les personnes assujetties n’ayant pas encore accompli leur devoir, deux mois après un rappel dûment envoyé par le BIANCO.

        Conformément aux articles 40 et 41 de la Constitution de la République et à l’article 2 de la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption, les personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine sont respectivement citées ci-après :

I- Liste des personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine suivant la Constitution :

• – Président de la République ;

• – Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

• – Ministres ;

• – Secrétaires d’Etat ;

• – Députés ;

• – Sénateurs ;

• – Membres de la Haute Cour Institutionnelle.

II-Liste des personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine suivant la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption :

• – Magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier quel que soit leur grade et leur fonction;

• – Chefs de province, Commissaires généraux des provinces, préfets de région, chefs de région, chefs de district et maires ;

• – Tout agent public occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère ;

• – Membres des Corps d’Administrateurs, d’Inspecteurs et de Commissaires dans l’Administration publique ;

• – Chefs de formation militaire supérieure à l’échelon compagnie;

• – Inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Etat, de l’Inspection Générale de l’Armée Malagasy et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale ;

• – Toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire ;

• – Toute personne exerçant les fonctions d’ordonnateurs et comptables publics ;

• – Dirigeants sociaux qui siègent au sein des établissements publics, des sociétés à participation publique.

Le dépôt de déclaration de patrimoine doit être effectif dans les trois (3) mois qui suivent la nomination ou préalablement à l’exercice d’un mandat. La déclaration doit être renouvelée tous les 2 ans, en cas de changement de position administrative et  en cas de changement conséquent du patrimoine. La date du dernier dépôt de la déclaration de patrimoine faite par chaque personne assujettie auprès de la HCC ou auprès du BIANCO constitue la date de référence, en termes de périodicité de renouvellement.

        Il est porté à la connaissance de toutes les personnes assujetties qui n’ont pas encore fait ou renouvelé à temps leur déclaration de patrimoine, qu’une lettre de rappel leur sera envoyée incessamment par le BIANCO qui entamera par la suite la préparation  du dossier de poursuite judiciaire pour défaut de déclaration de patrimoine qui est une « infraction matérielle ».

        Tout récalcitrant n’ayant pas encore accompli leur obligation légale, deux mois après un rappel dûment envoyé, risque une peine de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 50 millions d’Ariary à 200 millions d’Ariary, selon l’article 34 de la Loi 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption ou l’article 183.2 du code pénal malagasy.

Formulaire de Déclaration de Patrimoine à télécharger ici.