Loi sur les Pôles Anti-Corruption

La chaîne pénale anti-corruption a été remplacée par le PAC (Pôle Anti-Corruption). Il traite les dossiers de corruption, y compris les infractions économiques et financières, impliquant aussi bien un simple citoyen qu’un dirigeant étatique. Les affaires proviendront du Bureau indépendant anti-corruption, du SAMIFIN ainsi que de la police et de la gendarmerie.

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JO Loi n° 2016-021 pôles anti-corruption VF