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Attribution frauduleuse d’une partie restante d’un terrain exproprié à Anosibe Namontana : 04 personnes placées sous MD

Le Bureau Indépendant Anti-Corruption a donné suite à la doléance du 15 septembre 2023 relative à un accaparement de terrain suite à l’expropriation d’une parcelle cadastrale pour la construction d’une route reliant Anosibe Est à Namontana.
Les règlements en vigueur accordent aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit la faculté de demander la remise de la partie restante d’un terrain exproprié et de bénéficier du privilège de la rétrocession. Pourtant, dans ce cas de figure, la loi a été complètement ignorée parce qu’une tierce personne a pu se faire attribuer la partie restante d’un terrain exproprié, d’une superficie totale de 889 m². Cette attribution frauduleuse a pu être réalisée avec la complicité d’un faussaire, de certaines autorités locales et d’un responsable au sein des services fonciers de la capitale.
A l’issue des investigations, neuf personnes ont été présentées devant le parquet du Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo le 07 février 2024. Quatre d’entre elles, à savoir un responsable au sein des Services Fonciers, deux autorités locales et le bénéficiaire du terrain litigieux, ont été placées sous Mandat de Dépôt pour corruption active et corruption passive, abus de fonction, faux et usage de faux en attendant leur procès.


Détournement des deniers publics, favoritisme et abus de fonction au sein de la JIRAMA

Le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) a été saisi d’une dénonciation de détournement de deniers publics perpétré par des hauts responsables de la compagnie nationale d’électricité et d’eau de Madagascar (JIRAMA) dans le cadre d’une acquisition de groupes électrogènes destinés à être utilisés dans les deux districts de Manja et d’Ambovombe.

Les enquêtes menées par le BIANCO d’Antananarivo ont mis en lumière un mode opératoire bien rodé d’abus de fonction, de détournement des deniers publics et de faux et usage de faux, en connivence avec une société.

La stratégie illégale mise en œuvre consiste à déclencher une procédure d’urgence d’acquisition de groupes électrogènes pour la bonne marche des stations de la JIRAMA au mépris total des prescriptions du code des marchés publics puisque les marchés en question sont octroyés à une société complice qui ne figure même pas dans la liste des fournisseurs consultés et qui n’est pas qualifiée à la prestation envisagée. Les manœuvres déployées se déroulent comme suit : un responsable de l’approvisionnement de ladite compagnie nationale procède au lancement d’une demande de prix ; un autre responsable valide la demande d’accord d’achat d’urgence tout en attribuant la commande à la société qui va assurer l’achat en question. Cette dernière en tant qu’adjudicataire des marchés achète les groupes, objet du contrat, auprès d’une entreprise de la capitale spécialisée dans le secteur. Cette société adjudicataire surfacture les prix de ces groupes avant de les revendre à la JIRAMA à une somme très exorbitante. Un autre responsable de la JIRAMA dresse la demande d’accord de paiement et les premiers responsables de la société d’Etat signent et remettent le chèque à la société adjudicataire complice. La boucle est ainsi bouclée.

Les personnes soupçonnées dans la commission de ces infractions, quinze au total, ont été présentées devant le parquet du PAC d’Antananarivo, le 01mars 2024, pour détournement de fonds publics, abus de fonction, favoritisme, faux et usage de faux. Après des heures d’audition, trois personnes, à savoir le coordonnateur des régions de la JIRAMA, un membre du Conseil d’administration de la société d’Etat et le fournisseur complice ont été placées sous mandat de dépôt à la maison centrale d’Antanimora tandis que les autres ont toutes bénéficié d’une liberté provisoire.

Il est à signaler que le BIANCO a bien averti lors de la récente signature de la convention qui le lie avec la JIRAMA que toutes les affaires illégales qui lui seront rapportées seront traitées dans les règles de l’art en vue du redressement de la situation et pour que cesse désormais la gabegie. Les consommateurs n’ont que trop souffert de ces sempiternels préjudices. Des mesures préventives seront par ailleurs mises en place à l’effet d’atténuer l’hémorragie générée par de nombreuses pratiques peu reluisantes à l’origine de la décrépitude de cette société d’Etat.


Détournement des véhicules de dotation du Ministère de la Santé publique

La suite judiciaire donnée par le BIANCO à une dénonciation d’un cas de détournement des véhicules mis à la disposition de la Direction du Programme Elargi de Vaccination (DPEV) au sein du Ministère de la Santé Publique, à la suite d’une donation en provenance de l’Organisation Mondiale de la Santé, a permis de découvrir toute une manœuvre de détournement des biens publics savamment bien orchestrée impliquant un ancien chef de service administratif et financier de ce ministère, un propriétaire de garage privé et un facilitateur spécialiste du dépouillement de l’Etat. Les investigations diligentées par le BIANCO, en application stricte de son plan d’action au titre de cette année, ont alors mis à la lumière du jour des pratiques occultes insuffisamment étayées, malgré leurs énormes préjudices pour les pouvoirs publics.  Voici donc cet arbre qui cache la forêt : Tout débute par l’attribution à un garage privé de la capitale de cinq véhicules dont deux voitures tout-terrain de marque Toyota land cruiser, un Pick up tout terrain de marque Vigo et deux camions Mercedes en très bon état inscrits dans la comptabilité des matières du Ministère de la Santé publique au nom de la DPEV en vue d’un soi-disant entretien et d’une réparation périodique de routine. Or aucune des prestations prescrites n’a été faite au bout d’un an et ces véhicules administratifs sont restés sur le parking du garage, conduisant les responsables du ministère de la santé publique à mandater un huissier pour les récupérer. La surprise fut grande de constater lors de sa descente que ces véhicules administratifs dotés par les Nations Unies ont été tout simplement désossés en forme de pièces détachées. Certaines pièces neuves d’origine ont été remplacées par des pièces complètement usées. Il s’est même trouvé qu’un des véhicules censé faire l’objet d’une réparation a été récupéré par une tierce personne et reste introuvable sur le circuit jusqu’à ce jour.

Lors des vérifications, il a été découvert que la sortie de ces véhicules n’a nullement été enregistrée auprès du responsable du Ministère et aucune procédure n’a également été faite pour le transfert de ces véhicules vers le garage en question. En l’espèce, le détournement de ces biens publics a vu la complicité de l’ancien chef de service administratif et financier du ministère concerné, du propriétaire de ce garage et d’une troisième personne chargée uniquement de récupérer les voitures et les pièces désossées.

Après nécessaire fait au niveau de l’agence anti-corruption du pays, les trois personnes impliquées dans cette affaire ont été présentées devant le Parquet du Pôle Anti-corruption (PAC) d’Antananarivo le 14 février 2024 pour abus de fonction, détournement des biens publics, de favoritisme et recel de détournement des biens publics. Deux personnes, en l’occurrence l’ancien chef de service et le propriétaire du garage, ont été placées sous mandat de dépôt à la maison centrale d’Antanimora. Connu par le BIANCO par son implication dans d’autres affaires, le receleur a été, quant à lui, sous contrôle judiciaire.

Que des pratiques analogues cessent car l’Etat n’est plus une vache à lait !