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Délivrance illégale d’autorisations d’exploitation des concombres de mer

La suite donnée à une doléance dénonçant des activités de pêche portant sur des produits halieutiques particulièrement menacés d’extinction, en l’occurrence des concombres de mer, a mis en lumière des pratiques illicites bien rôdées qui associent des acteurs publics et privés, nationaux et étrangers, opérant dans ce secteur.

Suspendue officiellement pour ce qui relève de la zone septentrionale de Madagascar, la pêche aux concombres de mer, savamment bien orcherstrée par des ressortissants chinois en qualité de repreneurs, s’est déplacée sur les îles voisines depuis quelques temps, à partir de differents points d’embarquement du nord de Madagascar. Le 10 février 2024, des garde-côtes seycheillois ont intercepté des boutres transportant des pêcheurs dans leurs eaux territoriales. En vertu d’une convention entre les deux pays, les autorités judiciaires seychelloises s’en remettaient alors à celles de Madagascar. Saisi de cette affaire, le Tribunal d’Antsiranana a donné suite pour la partie qui le concernait, à l’issue de l’arrestation des 164 pêcheurs et 5 chinois acheteurs de ces butins. Des renseignements précis sur ces activités illicites ont été par la suite transmis au BIANCO qui a aussitôt ouvert une enquête judiciaire pour traiter la partie relative à la délivrance illégale de permis de collecte et d’agrément sanitaire de ces produits halieutiques.

Il convient de noter que la Convention Internationale des Espèces de Faune et de Flore sauvage Menacées d’Extinction, abrégée en CITES, stipule que des espèces de concombre de mer sont classées depuis le 28 août 2020 dans l’annexe II de ladite convention. Ainsi, l’exportation d’un spécimen d’une espèce inscrite dans cette annexe nécessite-t-elle la disposition préalable d’un permis d’exportation, et ce, suivant le quota fixé par CITES après une évaluation scientifique qui incombe, selon la réglementation malgache, à l’Organe  de Gestion, un département rattaché au Ministère chargé des eaux et forêts. En sa qualité d’unique interlocuteur des opérateurs dans ce secteur d’activités, cet organe assure, en tant que point focal, la liaison avec le Secrétariat de la CITES et les autres ministères concernés.

Les enquêtes diligentées par les limiers du BIANCO d’Antananarivo ont alors révélé des pratiques transgressives au mépris du Code de la pêche malgache : plusieurs sociétés chinoises ont illégalement obtenu des permis de collecte de concombres de mer délivrés par la Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture, ainsi que des agréments sanitaires des trépangs délivrés par l’Autorité Sanitaire Halieutique en 2020. Et par-dessus tout, ces permis de collecte n’excluaient point les espèces inscrites à l’annexe II de la CITES, ce qui viole manifestement la réglementation en vigueur.

Après nécessaire fait, les vingt-six personnes impliquées dans cette affaire, à savoir l’ancien Directeur Général de la Pêche et de l’Aquaculture, l’Ancien Directeur de l’Autorité Sanitaire qui est actuellement Directeur Régional de la Pêche et de l’Economie Bleue d’Analamanga, le Responsable du Service d’enregistrement et de surveillance des établissements des produits de la pêche et de l’aquaculture, sept ressortissants chinois en tant que collecteurs et seize ressortissants malgaches en tant que propriétaires ou commandants des bateaux et plongeurs, ont été récemment présentées devant le parquet du Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo sous le chef d’inculpation d’abus de fonction, de corruption, de faux et usage de faux. Placés sous mandat de dépôt, ils attendent leur procès à la Maison centrale d’Antanimora.

Par ce biais a été une nouvelle fois fournie la preuve d’un tandem opérationnel efficace entre le BIANCO et le PAC pour démanteler les réseaux bien ancrés d’exploitation illicite des ressources halieutiques raréfiées qui ne s’embarrasseraient guère de sévir sur tous les théâtres, intérieurs et extérieurs, sans l’intransigeance de ces organes de l’Etat de droit.



Détournements et malversations à la FANALAMANGA : 7 personnes inculpées, dont un Député

En 2021, le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) a été saisi des doléances anonymes dénonçant des actes de détournement et de malversation au sein de la société publique FANALAMANGA à Moramanga.

Les faits reprochés concernent le détournement des lots pour des compétitions sportives relatifs aux 11 bons de sortie falsifiés et 7 bons provisoires utilisés à des fins personnelles par un employé, sans remboursement et l’acquisition irrégulière de 4 camions pompiers en violation du code des marchés publics. Les investigations du BIANCO ont révélé, pour ce cas, un préjudice de plus de 400 millions d’ariary.

Quant aux suites judiciaires,7 personnes ont été présentées au Parquet du Pôle Anti-Corruption (PAC) pour être poursuivies et jugées. Parmi les inculpés figure l’ancien Directeur Général de la FANALAMANGA, actuellement Député de Madagascar. Son implication et plus particulièrement son rôle d’instigateur de ces malversations ont été établis. Cependant, les immunités parlementaires prévues par l’article 73 de la Constitution font obstacle à son arrestation et à sa poursuite sans l’autorisation de l’Assemblée Nationale.

Tous les inculpés ont été mis en liberté provisoire. La concrétisation de la tolérance zéro face à la corruption et aux détournements de deniers publics est attendue avec impatience à l’issue du procès devant la juridiction spécialisée en charge des affaires de corruption.