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Loi anticorruption

Une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption a été adoptée pour pallier aux insuffisances des dix premières années de mise en œuvre de la première stratégie nationale et surtout pour libérer le développement de Madagascar de l’emprise de la corruption.

Cette stratégie nationale prévoit un certain nombre de réformes et de renforcement du cadre institutionnel et législatif de l’ensemble du système de lutte contre la corruption. Ainsi, la présente loi apporte des modifications ou des ajustements aux dispositifs de prévention de la corruption, notamment une gestion dynamique et harmonisée de la déclaration de patrimoine, la notion d’incompatibilité de l’exercice de fonctions aux hauts emplois de l’Etat avec une poursuite pour des infractions de corruption ou y assimilées telles que mentionnées dans la présente loi, et la mise en place d’une politique sectorielle de prévention et de lutte contre la corruption.

Jo_Loi n° 2016-020 Lutte contre la corruption VF.doc