Villa « La Piscine » Ambohibao – BP 399 – 101 Antananarivo

Décret sur la déclaration de patrimoine

La déclaration de patrimoine a pour vocation d’encourager l’engagement des hauts responsables dans la lutte contre la corruption et de renforcer l’implication de tous dans la culture de la transparence et du respect de la loi.

Fichier(s) à télécharger : (2)
Décret n. 2004-983 abrogeant le décret n. 2002-1127 instituant une obligation de déclaration de patrimoine(2004)
Formulaire Déclaration de Patrimoine