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Corruption et rackets: 04 fonctionnaires du Commerce et leur complice sous les verrous

Les nouvelles tombent mal cette fois-ci pour le Ministère du Commerce et de l’Industrialisation : quatre de ses agents ont été interpellés par le BIANCO pour répondre de leurs actes illégaux avant leur présentation devant le Parquet du Pôle Anti-corruption d’Antananarivo.

L’affaire remontait en 2023 où ces commissaires et contrôleurs du commerce ont effectué des descentes auprès d’un concessionnaire d’automobiles. Si la norme de travail dans ce département requiert d’habitude que ses agents vérificateurs soient munis d’ordre de mission officiel pour l’exécution de leurs missions, cette fois-ci, aucune de ces formalités obligatoires n’a été respectée. A vrai dire, le BIANCO a été averti d’une série de descentes de ce genre qui ont été effectuées en toute violation des règlements de ce métier. Cette fois-ci, le coup de filet a porté ses fruits.

Les manœuvres habituellement employées ont été découvertes : les sociétés commerciales appartenant à des ressortissants indiens et chinois figuraient comme cibles privilégiées de ces fonctionnaires avides de profits faciles. Ces opérateurs ont été mis sous la menace de sanctions, y compris pénales, pour qu’ils cèdent à leur sollicitation. Cette fois-ci, la descente et les soi-disant « contrôles et vérifications » des agents du Commerce donnaient lieu à paiement, à leur profit, des conquêtes sommes d’argent et d’autres avantages indus pour étouffer les sanctions résultant de la constatation des infractions commises.

Ce mode opératoire basé sur des menaces, pressions et chantages pour obtenir des compromis auprès des gérants des sociétés opérant au mépris des règlements qui régissent leurs activités est assez fréquent chez les dépositaires de l’autorité publique qui disposent d’un pouvoir de transaction pour éviter les arcanes des sanctions pénales (amendes, emprisonnements…) qui les guettent. Cette sale besogne est très souvent facilitée par des renifleurs qui sont chargés de repérer les gros lots.

Pour le présent cas, l’action répressive du BIANCO a permis de mettre la main sur cinq malfrats, en l’occurrence deux commissaires du commerce, deux contrôleurs du commerce et un informateur à l’affût et complice bien averti des situations irrégulières des opérateurs commerciaux. Déférés au Parquet du PAC d’Antananarivo le 12 février 2024 après clôture du dossier de procédure y afférent, ils étaient mis sous les verrous à la maison centrale d’Antanimora en attendant la suite de leur procès.

TSIMAHABEOMBY – IMERITSIATOSIKA «Projet présidentiel Nouvelle ville Tanamasoandro»: Appropriation illégale d’un domaine privé de l’Etat de 74 hectares décelée par le BIANCO.

Saisie d’une doléance anonyme via la plateforme digitale dénommée « i-Toroka » en  janvier 2024, la Direction de l’investigation du BIANCO a diligenté une enquête minutieuse sur l’affaire concernant l’octroi illégal des terrains appartenant à l’Etat, d’une superficie totale de 74 Hectares, et censés accueillir le Projet Présidentiel « Nouvelle Ville Tana Masoandro » à Tsimahabeomby Imeritsiatosika. Les manœuvres illégales perpétrées depuis 2002, en vue d’acquérir illicitement lesdits terrains, ont été mises en évidence à l’issue des investigations. Le préjudice constaté au détriment de l’Etat est estimé à 2.957.532.000 Ariary.

Plusieurs anciens responsables ont été impliqués dans cette affaire, entre autres, l’ancien président de la Délégation Spéciale de la province d’Antananarivo, des responsables successifs au sein du service des domaines et de la topographie d’Arivonimamo ainsi que des concessionnaires des terrains. Leur mode opératoire dans cette affaire d’acquisition illégale de terrain prenait la forme de morcellement en vue de contourner la loi imposant l’approbation au niveau du Ministre chargé des domaines puisque le terrain objet de convoitise dépassait le seuil de compétence fixé à 50 ha. A cette pratique frauduleuse s’ajoute également l’absence du cahier des charges et de la mise en valeur requise par la loi ainsi que l’établissement d’un rapport de constatation de mise en valeur fictive en vue de la régularisation des procédures durant la transformation des titres provisoires en titres définitifs.

Toutes les personnes incriminées dans cette affaire ont été présentées, le vendredi 09 février 2024, devant le parquet du PAC d’Antananarivo. Elles ont toutes recouvré provisoirement la liberté en attendant leur procès. Toutefois, les titres définitifs octroyés aux concessionnaires sur la base d’une violation flagrante des textes étaient frappés de saisie pénale immobilière à l’initiative des investigateurs du BIANCO. Cette saisie avait été confirmée par la Chambre de Saisie et de Confiscation des Avoirs auprès du Pôle Anti-corruption le 23 janvier 2024. Dans ce cas de figure, les terrains acquis illégalement devraient être retournés à l’Etat Malagasy.