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Délivrance illégale d’autorisations d’exploitation des concombres de mer

La suite donnée à une doléance dénonçant des activités de pêche portant sur des produits halieutiques particulièrement menacés d’extinction, en l’occurrence des concombres de mer, a mis en lumière des pratiques illicites bien rôdées qui associent des acteurs publics et privés, nationaux et étrangers, opérant dans ce secteur.

Suspendue officiellement pour ce qui relève de la zone septentrionale de Madagascar, la pêche aux concombres de mer, savamment bien orcherstrée par des ressortissants chinois en qualité de repreneurs, s’est déplacée sur les îles voisines depuis quelques temps, à partir de differents points d’embarquement du nord de Madagascar. Le 10 février 2024, des garde-côtes seycheillois ont intercepté des boutres transportant des pêcheurs dans leurs eaux territoriales. En vertu d’une convention entre les deux pays, les autorités judiciaires seychelloises s’en remettaient alors à celles de Madagascar. Saisi de cette affaire, le Tribunal d’Antsiranana a donné suite pour la partie qui le concernait, à l’issue de l’arrestation des 164 pêcheurs et 5 chinois acheteurs de ces butins. Des renseignements précis sur ces activités illicites ont été par la suite transmis au BIANCO qui a aussitôt ouvert une enquête judiciaire pour traiter la partie relative à la délivrance illégale de permis de collecte et d’agrément sanitaire de ces produits halieutiques.

Il convient de noter que la Convention Internationale des Espèces de Faune et de Flore sauvage Menacées d’Extinction, abrégée en CITES, stipule que des espèces de concombre de mer sont classées depuis le 28 août 2020 dans l’annexe II de ladite convention. Ainsi, l’exportation d’un spécimen d’une espèce inscrite dans cette annexe nécessite-t-elle la disposition préalable d’un permis d’exportation, et ce, suivant le quota fixé par CITES après une évaluation scientifique qui incombe, selon la réglementation malgache, à l’Organe  de Gestion, un département rattaché au Ministère chargé des eaux et forêts. En sa qualité d’unique interlocuteur des opérateurs dans ce secteur d’activités, cet organe assure, en tant que point focal, la liaison avec le Secrétariat de la CITES et les autres ministères concernés.

Les enquêtes diligentées par les limiers du BIANCO d’Antananarivo ont alors révélé des pratiques transgressives au mépris du Code de la pêche malgache : plusieurs sociétés chinoises ont illégalement obtenu des permis de collecte de concombres de mer délivrés par la Direction Générale de la Pêche et de l’Aquaculture, ainsi que des agréments sanitaires des trépangs délivrés par l’Autorité Sanitaire Halieutique en 2020. Et par-dessus tout, ces permis de collecte n’excluaient point les espèces inscrites à l’annexe II de la CITES, ce qui viole manifestement la réglementation en vigueur.

Après nécessaire fait, les vingt-six personnes impliquées dans cette affaire, à savoir l’ancien Directeur Général de la Pêche et de l’Aquaculture, l’Ancien Directeur de l’Autorité Sanitaire qui est actuellement Directeur Régional de la Pêche et de l’Economie Bleue d’Analamanga, le Responsable du Service d’enregistrement et de surveillance des établissements des produits de la pêche et de l’aquaculture, sept ressortissants chinois en tant que collecteurs et seize ressortissants malgaches en tant que propriétaires ou commandants des bateaux et plongeurs, ont été récemment présentées devant le parquet du Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo sous le chef d’inculpation d’abus de fonction, de corruption, de faux et usage de faux. Placés sous mandat de dépôt, ils attendent leur procès à la Maison centrale d’Antanimora.

Par ce biais a été une nouvelle fois fournie la preuve d’un tandem opérationnel efficace entre le BIANCO et le PAC pour démanteler les réseaux bien ancrés d’exploitation illicite des ressources halieutiques raréfiées qui ne s’embarrasseraient guère de sévir sur tous les théâtres, intérieurs et extérieurs, sans l’intransigeance de ces organes de l’Etat de droit.

Détournement des deniers publics, favoritisme et abus de fonction au sein de la JIRAMA

Le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) a été saisi d’une dénonciation de détournement de deniers publics perpétré par des hauts responsables de la compagnie nationale d’électricité et d’eau de Madagascar (JIRAMA) dans le cadre d’une acquisition de groupes électrogènes destinés à être utilisés dans les deux districts de Manja et d’Ambovombe.

Les enquêtes menées par le BIANCO d’Antananarivo ont mis en lumière un mode opératoire bien rodé d’abus de fonction, de détournement des deniers publics et de faux et usage de faux, en connivence avec une société.

La stratégie illégale mise en œuvre consiste à déclencher une procédure d’urgence d’acquisition de groupes électrogènes pour la bonne marche des stations de la JIRAMA au mépris total des prescriptions du code des marchés publics puisque les marchés en question sont octroyés à une société complice qui ne figure même pas dans la liste des fournisseurs consultés et qui n’est pas qualifiée à la prestation envisagée. Les manœuvres déployées se déroulent comme suit : un responsable de l’approvisionnement de ladite compagnie nationale procède au lancement d’une demande de prix ; un autre responsable valide la demande d’accord d’achat d’urgence tout en attribuant la commande à la société qui va assurer l’achat en question. Cette dernière en tant qu’adjudicataire des marchés achète les groupes, objet du contrat, auprès d’une entreprise de la capitale spécialisée dans le secteur. Cette société adjudicataire surfacture les prix de ces groupes avant de les revendre à la JIRAMA à une somme très exorbitante. Un autre responsable de la JIRAMA dresse la demande d’accord de paiement et les premiers responsables de la société d’Etat signent et remettent le chèque à la société adjudicataire complice. La boucle est ainsi bouclée.

Les personnes soupçonnées dans la commission de ces infractions, quinze au total, ont été présentées devant le parquet du PAC d’Antananarivo, le 01mars 2024, pour détournement de fonds publics, abus de fonction, favoritisme, faux et usage de faux. Après des heures d’audition, trois personnes, à savoir le coordonnateur des régions de la JIRAMA, un membre du Conseil d’administration de la société d’Etat et le fournisseur complice ont été placées sous mandat de dépôt à la maison centrale d’Antanimora tandis que les autres ont toutes bénéficié d’une liberté provisoire.

Il est à signaler que le BIANCO a bien averti lors de la récente signature de la convention qui le lie avec la JIRAMA que toutes les affaires illégales qui lui seront rapportées seront traitées dans les règles de l’art en vue du redressement de la situation et pour que cesse désormais la gabegie. Les consommateurs n’ont que trop souffert de ces sempiternels préjudices. Des mesures préventives seront par ailleurs mises en place à l’effet d’atténuer l’hémorragie générée par de nombreuses pratiques peu reluisantes à l’origine de la décrépitude de cette société d’Etat.

Détournement des véhicules de dotation du Ministère de la Santé publique

La suite judiciaire donnée par le BIANCO à une dénonciation d’un cas de détournement des véhicules mis à la disposition de la Direction du Programme Elargi de Vaccination (DPEV) au sein du Ministère de la Santé Publique, à la suite d’une donation en provenance de l’Organisation Mondiale de la Santé, a permis de découvrir toute une manœuvre de détournement des biens publics savamment bien orchestrée impliquant un ancien chef de service administratif et financier de ce ministère, un propriétaire de garage privé et un facilitateur spécialiste du dépouillement de l’Etat. Les investigations diligentées par le BIANCO, en application stricte de son plan d’action au titre de cette année, ont alors mis à la lumière du jour des pratiques occultes insuffisamment étayées, malgré leurs énormes préjudices pour les pouvoirs publics.  Voici donc cet arbre qui cache la forêt : Tout débute par l’attribution à un garage privé de la capitale de cinq véhicules dont deux voitures tout-terrain de marque Toyota land cruiser, un Pick up tout terrain de marque Vigo et deux camions Mercedes en très bon état inscrits dans la comptabilité des matières du Ministère de la Santé publique au nom de la DPEV en vue d’un soi-disant entretien et d’une réparation périodique de routine. Or aucune des prestations prescrites n’a été faite au bout d’un an et ces véhicules administratifs sont restés sur le parking du garage, conduisant les responsables du ministère de la santé publique à mandater un huissier pour les récupérer. La surprise fut grande de constater lors de sa descente que ces véhicules administratifs dotés par les Nations Unies ont été tout simplement désossés en forme de pièces détachées. Certaines pièces neuves d’origine ont été remplacées par des pièces complètement usées. Il s’est même trouvé qu’un des véhicules censé faire l’objet d’une réparation a été récupéré par une tierce personne et reste introuvable sur le circuit jusqu’à ce jour.

Lors des vérifications, il a été découvert que la sortie de ces véhicules n’a nullement été enregistrée auprès du responsable du Ministère et aucune procédure n’a également été faite pour le transfert de ces véhicules vers le garage en question. En l’espèce, le détournement de ces biens publics a vu la complicité de l’ancien chef de service administratif et financier du ministère concerné, du propriétaire de ce garage et d’une troisième personne chargée uniquement de récupérer les voitures et les pièces désossées.

Après nécessaire fait au niveau de l’agence anti-corruption du pays, les trois personnes impliquées dans cette affaire ont été présentées devant le Parquet du Pôle Anti-corruption (PAC) d’Antananarivo le 14 février 2024 pour abus de fonction, détournement des biens publics, de favoritisme et recel de détournement des biens publics. Deux personnes, en l’occurrence l’ancien chef de service et le propriétaire du garage, ont été placées sous mandat de dépôt à la maison centrale d’Antanimora. Connu par le BIANCO par son implication dans d’autres affaires, le receleur a été, quant à lui, sous contrôle judiciaire.

Que des pratiques analogues cessent car l’Etat n’est plus une vache à lait !

Corruption et rackets: 04 fonctionnaires du Commerce et leur complice sous les verrous

Les nouvelles tombent mal cette fois-ci pour le Ministère du Commerce et de l’Industrialisation : quatre de ses agents ont été interpellés par le BIANCO pour répondre de leurs actes illégaux avant leur présentation devant le Parquet du Pôle Anti-corruption d’Antananarivo.

L’affaire remontait en 2023 où ces commissaires et contrôleurs du commerce ont effectué des descentes auprès d’un concessionnaire d’automobiles. Si la norme de travail dans ce département requiert d’habitude que ses agents vérificateurs soient munis d’ordre de mission officiel pour l’exécution de leurs missions, cette fois-ci, aucune de ces formalités obligatoires n’a été respectée. A vrai dire, le BIANCO a été averti d’une série de descentes de ce genre qui ont été effectuées en toute violation des règlements de ce métier. Cette fois-ci, le coup de filet a porté ses fruits.

Les manœuvres habituellement employées ont été découvertes : les sociétés commerciales appartenant à des ressortissants indiens et chinois figuraient comme cibles privilégiées de ces fonctionnaires avides de profits faciles. Ces opérateurs ont été mis sous la menace de sanctions, y compris pénales, pour qu’ils cèdent à leur sollicitation. Cette fois-ci, la descente et les soi-disant « contrôles et vérifications » des agents du Commerce donnaient lieu à paiement, à leur profit, des conquêtes sommes d’argent et d’autres avantages indus pour étouffer les sanctions résultant de la constatation des infractions commises.

Ce mode opératoire basé sur des menaces, pressions et chantages pour obtenir des compromis auprès des gérants des sociétés opérant au mépris des règlements qui régissent leurs activités est assez fréquent chez les dépositaires de l’autorité publique qui disposent d’un pouvoir de transaction pour éviter les arcanes des sanctions pénales (amendes, emprisonnements…) qui les guettent. Cette sale besogne est très souvent facilitée par des renifleurs qui sont chargés de repérer les gros lots.

Pour le présent cas, l’action répressive du BIANCO a permis de mettre la main sur cinq malfrats, en l’occurrence deux commissaires du commerce, deux contrôleurs du commerce et un informateur à l’affût et complice bien averti des situations irrégulières des opérateurs commerciaux. Déférés au Parquet du PAC d’Antananarivo le 12 février 2024 après clôture du dossier de procédure y afférent, ils étaient mis sous les verrous à la maison centrale d’Antanimora en attendant la suite de leur procès.