Application de la loi – Page 15

19 septembre 2023
Admin-bianco
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AFFAIRE DE NON RESTITUTION DES MATERIELS ROULANTS DE LA CENI : des véhicules et motos saisis par le BIANCO.

Category : Application de la loi , News et Evènements

Le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) a mené des investigations suite à une plainte reçue le 21 mars 2023 concernant la non-restitution par les anciens membres du Bureau Permanent de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) des matériels roulants mis à leur disposition après l’expiration de leur mandat électif. Malgré la sommation interpellative par voie d’huissier et les lettres de mise en demeure qui leur ont été adressées par cet Organisme Indépendant en vue de la mise en œuvre des élections, ces matériels n’ont pas été restitués.

Ainsi, neuf anciens membres de la CENI, dont le Président, trois Vice-Présidents, deux Rapporteurs et trois Conseillers, ont été interpellés pour détournement de biens publics, abus de fonction et conflit d’intérêt.

Dans le but de recouvrir les avoirs illicites, le BIANCO a saisi neuf (09) voitures tout-terrain et onze (11) motos cross lors de ses investigations.

Après nécessaire fait, les dossiers de procédure établis sur cette affaire ont déjà été transmis au Pôle Anti-Corruption (PAC) d’Antananarivo et la Chambre de Saisie et de Confiscation des Avoirs a récemment statué en faveur de la saisie de ces biens publics volontairement non restitués par leurs détenteurs.

Étant donné que le BIANCO est déjà dessaisi de cette affaire à la suite de la transmission au PAC des procès-verbaux, les matériels ainsi saisis sont remis ce jour (19 septembre 2023) à l’Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites (ARAI) chargée de les conserver et de les gérer.

12 juin 2023
Admin-bianco
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AFFAIRE DE FAUX PERMIS DE REMBLAI ET DE CONSTRUIRE : UNE GRANDE SOCIETE IMMOBILIERE IMPLIQUEE

Category : Application de la loi , Echos région

La Direction Territoriale du BIANCO Antananarivo a diligenté des investigations pour faire suite à une doléance anonyme qui faisait état des faits de corruption dans les procédures administratives relatives à la construction d’un grand bâtiment avoisinant la station Jovena, sis à Androndrakely, et appartenant à une grande société opérant à Antananarivo.
Les enquêtes menées ont mis en exergue que le propriétaire de la société en question avait gratuitement bénéficié, pour son bâtiment, de l’électrification et de l’adduction en eau de la JIRAMA ainsi que d’une autorisation de remblai malgré l’interdiction du Ministère concerné. Cette autorisation avait été fournie par un ancien responsable de la Direction de l’urbanisme de la Commune Urbaine d’Antananarivo. Un faux permis de construire lui a été également délivré par un responsable au sein du cabinet du Ministère de l’aménagement du territoire et l’alimentation en eau des travaux inhérents à la construction n’a pas fait l’objet d’un paiement auprès de la JIRAMA.
A la lumière des investigations, neuf personnes ont été impliquées dans cette affaire pour abus de fonction, faux et usage de faux, corruptions active et passive. Elles ont été présentées devant le parquet du Pôle Anti-Corruption le 09 juin 2023. A l’issue du déferrement, toutes les personnes soupçonnées ont bénéficié d’une liberté provisoire en attendant leur procès du 03 juillet 2023 prochain.
Force est de faire remarquer que la célérité dans le traitement judiciaire de ce cas fut exemplaire. Elle aurait été plus appréciable en cas d’application impartiale de la loi et à condition que ce mode expéditif ne favoriserait pas l’impunité.