TSIMAHABEOMBY – IMERITSIATOSIKA «Projet présidentiel Nouvelle ville Tanamasoandro»: Appropriation illégale d’un domaine privé de l’Etat de 74 hectares décelée par le BIANCO.
Category : Application de la loi , News et Evènements
Saisie d’une doléance anonyme via la plateforme digitale dénommée « i-Toroka » en janvier 2024, la Direction de l’investigation du BIANCO a diligenté une enquête minutieuse sur l’affaire concernant l’octroi illégal des terrains appartenant à l’Etat, d’une superficie totale de 74 Hectares, et censés accueillir le Projet Présidentiel « Nouvelle Ville Tana Masoandro » à Tsimahabeomby Imeritsiatosika. Les manœuvres illégales perpétrées depuis 2002, en vue d’acquérir illicitement lesdits terrains, ont été mises en évidence à l’issue des investigations. Le préjudice constaté au détriment de l’Etat est estimé à 2.957.532.000 Ariary.
Plusieurs anciens responsables ont été impliqués dans cette affaire, entre autres, l’ancien président de la Délégation Spéciale de la province d’Antananarivo, des responsables successifs au sein du service des domaines et de la topographie d’Arivonimamo ainsi que des concessionnaires des terrains. Leur mode opératoire dans cette affaire d’acquisition illégale de terrain prenait la forme de morcellement en vue de contourner la loi imposant l’approbation au niveau du Ministre chargé des domaines puisque le terrain objet de convoitise dépassait le seuil de compétence fixé à 50 ha. A cette pratique frauduleuse s’ajoute également l’absence du cahier des charges et de la mise en valeur requise par la loi ainsi que l’établissement d’un rapport de constatation de mise en valeur fictive en vue de la régularisation des procédures durant la transformation des titres provisoires en titres définitifs.
Toutes les personnes incriminées dans cette affaire ont été présentées, le vendredi 09 février 2024, devant le parquet du PAC d’Antananarivo. Elles ont toutes recouvré provisoirement la liberté en attendant leur procès. Toutefois, les titres définitifs octroyés aux concessionnaires sur la base d’une violation flagrante des textes étaient frappés de saisie pénale immobilière à l’initiative des investigateurs du BIANCO. Cette saisie avait été confirmée par la Chambre de Saisie et de Confiscation des Avoirs auprès du Pôle Anti-corruption le 23 janvier 2024. Dans ce cas de figure, les terrains acquis illégalement devraient être retournés à l’Etat Malagasy.