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SAMBAVA : Détournement de fonds d’appui au développement local (CLD) au sein du district de Sambava.

Un cas de détournement de deniers publics évalués à hauteur de 393 997 998 Ariary a été démasqué, par les limiers de l’Antenne régionale du BIANCO à Sambava impliquant des responsables étatiques, des élus, des entreprises et sociétés locales. Il s’agit d’une malversation liée à la gestion par le Comité Local de Développement (CLD) de la subvention étatique allouée annuellement au District de Sambava, au titre des exercices 2017 et 2018.
Des marchés de travaux de construction et de réhabilitation ainsi que des marchés de fournitures ont été payés alors qu’aucuns travaux n’ont été achevés et qu’aucuns matériels n’ont été livrés. Toutefois, des procès-verbaux attestant la réception des travaux ainsi que des bons de livraison ont existé. C’est le cas du marché fictif estimé à hauteur de 93 998 000 Ariary pour les fonds CLD 2017. Pour les fonds CLD 2018 par contre, deux marchés publics d’une valeur totale de 299 999 998 Ariary, relatif à l’achat de 5556 tôles destinées à l’entretien de bâtiments scolaires et des bâtiments administratifs des 28 communes du District de Sambava, ont été lancés et attribués à deux entreprises locales sans qu’aucune livraison n’ait été effectuée.
Huit personnes et deux entreprises concernées de près par cette affaire ont été poursuivies pour complicité de détournement, abus de fonctions et faux et usage de faux. Les procès-verbaux y afférents ont déjà été établis et transmis courant le mois de juin 2022 au Parquet du Pôle Anti-Corruption avant d’engager la poursuite parce qu’une demande de poursuite et une levée de l’immunité parlementaire sont requises dans ce dossier.


Port-Bergé : favoritisme dans l’utilisation du fonds CLD, ancienne PRMP et deux membres de la CAO placés sous mandat de dépôt

Au mois de juillet 2019, la Direction Territoriale du Bureau Indépendant Anti-Corruption de Mahajanga a été saisie d’une doléance anonyme dénonçant un cas de favoritisme dans l’utilisation du fonds du Comité Local du District (CLD) 2019 alloué au District de Port-Bergé.
En effet, le fonds CLD 2019 a été destiné à l’achat de 21 motos cross pour les Maires dudit District, d’un montant de Ar.168.000.000, d’une part, et à la réhabilitation de la résidence du District de Port-Bergé d’un montant de Ar.80.757.770,00 d’autre part. Le choix de la PRMP et les membres de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) a porté sur les entrepreneurs ayant présenté des montants exorbitants et classés derniers lors du dépouillement des offres, pour ces deux marchés, sous prétexte d’avoir respecté l’« offre économiquement la plus avantageuse» prévue dans les Dossiers d’Appel d’Offre (DAO).
La PRMP et certains membres de la CAO ont reconnu l’existence des imperfections dans leur évaluation, d’autres ont avoué avoir mal compris la signification de l’ «offre économiquement la plus avantageuse» qu’ils ont eux-mêmes imposé comme critères dans l’objectif d’éliminer les candidats défaillants.
A l’issue du déferrement en date du 21 Juin 2022, le Pôle Anti-Corruption de Mahajanga a décidé de placer sous mandat de dépôt la PRMP, actuel adjoint du Préfet d’Antsohihy et deux membres de la CAO. Les autres membres de la CAO et l’entrepreneur titulaire du marché de réhabilitation de la résidence du District de Port Bergé ont, quant à eux, été mis sous contrôle judiciaire en attendant l’audience de leur jugement.


LITIGE FONCIER DANS LA COMMUNE RURALE D’AMBATOLAMPY TSIMAHAFOTSY : DEMANTELEMENT D’UN RESEAU DE FAUSSAIRES, DIX-SEPT (17) PERSONNES SOUPÇONNEES DONT QUATRE (04) PLACEES SOUS CONTROLE JUDICIAIRE

Le Bureau Indépendant Anti-corruption a été saisi d’une affaire de prescription acquisitive entachée de corruption sur un terrain sis à Ambohitrinimamba, Fokontany d’Ambohimanarina, Commune rurale d’Ambatolampy Tsimahafotsy, District d’Ambohidratrimo, le 17 juin 2020.
Les investigations menées ont permis de démontrer qu’il s’agissait d’un terrain appartenant aux parents de la victime, ayant fait l’objet d’une acquisition par un tiers qui prétendait l’avoir mis en valeur dans les conditions régulières. Fort de l’appui des responsables locaux et ceux du service de domaines territorialement compétents, ce nouvel acquéreur a pu avoir indûment ses droits de propriété sur ce terrain si bien qu’il ait pu le vendre à une autre personne qui est un ressortissant malagasy, d’origine indo-pakistanaise, pour la somme de cent millions cinquante-trois mille ariary(100 053 000ar).
Les manœuvres illégales mises en œuvre par les personnes impliquées dans cette affaire consistaient tout d’abord à localiser des parcelles de terrain, par l’intermédiaire des démarcheurs habitués à ce genre de pratique, ensuite, à monter des dossiers de mise en valeur, de connivence avec les autorités locales, enfin, à vendre le terrain aussitôt la prescription acquisitive accordée par le tribunal, tout en s’assurant avoir gain de cause lorsqu’il y aurait un litige soumis au tribunal.
Des infractions d’abus de fonction, de faux et usage de faux en écriture publique, de trafic d’influence, de stellionat et d’escroquerie, ont ainsi été relevées lors de l’enquête. Dix-sept (17) personnes, comprenant un magistrat, des responsables de services publics locaux (chef fokontany, membres de la commission de mise en valeur), des fonctionnaires de la Circonscription domaniale d’Ambohidratrimo, et des faux témoins, dont le mode opératoire s’apparentait à celui d’un réseau de trafiquant de terrain bien rodé, ont été déférées au parquet du PAC d’Antananarivo le 30 mai 2022. Seuls, les trois (03) membres de la commission de mise en valeur ainsi que le démarcheur ont été placés sous contrôle judiciaire et les treize (13) autres personnes ont toutes bénéficié d’une liberté provisoire en attendant leur procès. Il est à noter que le dernier acquéreur, un quincaillier très connu de la capitale, d’origine indo pakistanaise, ne s’était pas présenté devant le parquet sous prétexte de maladie, selon son défenseur.