Mémorandum d’entente entre le BIANCO et l’ARAI
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En reconnaissance de leurs responsabilités et de leur rôle dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) et l’Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites (ARAI) soulignent l’importance d’une collaboration franche et efficace dans le cadre de l’application des lois anti-corruption et du recouvrement des avoirs illicites, notamment ceux qui proviennent de la corruption, afin de dissuader les criminels dans leurs actions corruptives, d’une part, et d’une synergie d’actions et d’un échange d’informations renforcés dans le cadre de leurs interventions respectives, d’autres part. En effet, RAZAKAMANANTSOA Gaby Nestor, Directeur Général du BIANCO et RAJHONSON ANDRIANJATOVO Rado, Directeur Général par intérim de l’ARAI ont signé un Mémorandum d’entente, ce jeudi 13 mars, établissant un partenariat pour une durée de deux ans renouvelables.
Cet accord concerne notamment l’échange de données, informations et renseignements dans le cadre d’une enquête relative aux infractions de corruption et assimilées, blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de détournement de biens ou de deniers publics et occasionnant des gels et saisies d’avoirs ; le transfert, gestion et conservation de biens saisis suite à une enquête ouverte par le BIANCO et ayant été confirmée ensuite par décision de la juridiction compétente ; l’exploitation, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, des informations fournies par les déclarations de patrimoine dans le cadre des enquêtes patrimoniales effectuées par l’une des parties ainsi que le renforcement de capacités dans les domaines d’expertise des parties contractantes.
Les rôles et engagements de chaque entité impliquée dans ce mémorandum sont clairement définis.
Pour le BIANCO, cela comprend 6 points majeurs, à savoir (1) la coopération avec l’ARAI dans le cadre des saisies et gels effectués aux fins de recouvrement des avoirs illicites ; (2) le partage d’informations à l’ARAI sur les opérations de saisie et gel des comptes menées ; (3) la facilitation de la récupération par l’ARAI des biens saisis ; (4) la réponse, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, aux demandes d’informations fournies dans les déclarations de patrimoine qu’il a reçues, formulées par l’ARAI dans le cadre d’une enquête patrimoniale ouverte en son sein ; (5) la réponse aux demandes d’informations et de renseignements, formulées par l’ARAI, nécessaires pour l’exécution des décisions de gel, saisie ou confiscation et pour satisfaire aux demandes d’entraide ou de coopération émanant des agences homologues ; (6) La fourniture d’expertises spécifiques à l’ARAI dans le cadre du renforcement de capacités en matière de lutte contre la corruption.
Du côté de l’ARAI, ses engagements se déclinent également en 6 points : (1) collaborer avec le BIANCO dans le cadre des études et analyses stratégiques se rapportant à des matières relevant de sa compétence ; (2) suivre le sort des mesures conservatoires initiées par le BIANCO dans le cadre d’une enquête relative aux infractions de corruption et assimilées, ainsi qu’au blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; (3) récupérer autant que possible les biens saisis ayant fait l’objet de décision de confirmation de la juridiction compétente ; (4) donner suite aux demandes d’information du BIANCO relatif au sort des biens saisis et fonds gelés dans le cadre des enquêtes réalisées par ce dernier ; (5) donner suite également aux demandes d’informations et de renseignements, émanant du BIANCO, dans le cadre de la conduite de ses investigations, et enfin (6) fournir des expertises spécifiques au BIANCO dans le cadre du renforcement de capacités en matière de recouvrement des avoirs illicites.
En marge de la signature de ce mémorandum, le Directeur Général par intérim de l’ARAI accompagné des cadres de cette entité ont collectivement déposé leurs déclaration de patrimoine, ce afin de se conformer à la loi anti-corruption. C’était l’occasion pour le Directeur Général du BIANCO de rappeler que l’obligation de déclaration de patrimoine est instituée par la loi afin de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat, et d’affermir la confiance du public envers les Institutions.