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Conflit d’héritage, Commune urbaine de Toliara

Le passage du Pôle Anti-Corruption (PAC) à Toliara le 28 novembre 2025 a permis d’avancer sur un dossier de conflit d’héritage impliquant plusieurs agents de la Commune urbaine. L’opération conduite avec le BIANCO a abouti à la notification et au transfèrement de neuf agents vers la Maison Centrale. Cette action rétablit la continuité judiciaire dans une affaire restée en attente, tout en renforçant la fiabilité des procédures en matière successorale.

DETOURNEMENT DE FONDS A LA COMMUNE RURALE DE TANJOMBATO : TROIS RESPONSABLES PLACES SOUS MANDAT DE DEPOT

Le Bureau Indépendant Anti-Corruption a ouvert une enquête pour détournement de deniers publics, de faux et usage de faux, ainsi que pour abus de fonction au sein de la Commune Rurale de Tanjombato.

L’enquête, menée par la Direction Territoriale du BIANCO Antananarivo, a révélé un préjudice financier estimé à 93,25 millions d’Ariary, impliquant plusieurs agents communaux. Ces faits, survenus entre 2017 et 2021, concernent principalement des achats directs et irréguliers de tickets de marché et de vignettes de vélomoteurs, permettant de contourner les procédures légales de versement au Trésor Public.

A la suite de la transmission du dossier au parquet du Pôle Anti-corruption le 8 décembre 2025, la secrétaire, l’ancien régisseur des recettes et la trésorière de la Commune ont été placés sous mandat de dépôt. L’ex-secrétaire du service des finances a, quant à elle, été placée sous contrôle judiciaire. Les autres personnes impliquées, dont d’anciens responsables, ont bénéficié d’une libération provisoire en attendant leur procès.

Détournement des fonds de la Commune rurale de Betsinjaka, Toliara II

La Direction Territoriale du BIANCO Toliara a clôturé, le 27 juin 2025, une enquête sur un détournement présumé de fonds publics au sein de la Commune rurale de Betsinjaka. L’affaire concerne la gestion financière de l’année 2024, durant laquelle 158 000 000 Ariary ont été retirés du compte communal sans pièces justificatives ni tenue régulière de journal de caisse. Les investigations montrent que les retraits ont été exécutés par le Trésorier communal et remis directement à l’Ex-maire sortant, en dehors des règles comptables obligatoires.

Les déclarations recueillies et l’absence totale de documents justificatifs ont confirmé des faits de détournement de deniers publics et d’abus de fonctions, impliquant l’Ex-maire et le Trésorier communal. Le passage du PAC du 4 décembre 2025 a conduit à leur mise en détention (MD). Cette action rappelle l’engagement du BIANCO à assurer l’intégrité dans la gestion des ressources locales.

Mariage fictif établi à la Commune rurale de Sakaraha

Le BIANCO a mené une enquête sur l’établissement d’un acte de mariage fictif à la Commune rurale de Sakaraha. L’affaire a débuté après la dénonciation d’un proche d’un défunt dont le certificat de mariage avait été créé de manière irrégulière, permettant à une tierce personne de percevoir indûment une pension de veuvage.

L’enquête a révélé l’inscription frauduleuse d’un mariage dans le registre d’état civil de 2015 et la validation administrative d’un acte inexistant. Les auditions ont mis en évidence la manipulation du registre, l’usage de faux documents et la perception d’avantages irréguliers. Lors du passage au PAC du 1er décembre 2025, la Secrétaire d’état civil, un Enseignant et une Ménagère ont été placés en mise en détention (MD). Cette affaire rappelle l’importance du contrôle des actes d’état civil, souvent à l’origine d’avantages injustifiés.

Caisse école de l’EPP Anketa : irrégularités graves dans l’utilisation des subventions

Le BIANCO Toliara a examiné l’utilisation de la subvention de fonctionnement de l’EPP Anketa pour l’année scolaire 2024-2025. L’établissement avait reçu 4 767 500 Ariary, mais seules 50 000 Ariary ont été utilisées conformément au règlement. L’enquête révèle la production de fausses factures pour justifier des dépenses inexistantes, ainsi que la falsification de pièces liées au transport de manuels scolaires.

La Directrice de l’école et le Responsable FEFFI au niveau de la circonscription scolaire ont reconnu des pratiques irrégulières, notamment l’établissement de factures fictives et l’usage de fausses identités commerciales. Le passage du PAC du 2 décembre 2025 a conduit à leur mise en détention (MD), tandis que la Trésorière FEFFI fait l’objet d’un mandat d’amener. Cette intervention souligne l’importance d’un contrôle rigoureux des fonds destinés aux écoles publiques.

Obtention illicite d’une Carte d’Identité Nationale par une personne mineure

Le BIANCO Toliara a enquêté sur l’obtention irrégulière d’une Carte d’Identité Nationale par une personne mineure, alors que l’âge légal n’était pas atteint en 2022. L’enquête révèle l’existence d’un réseau de délivrance illégale de CIN au sein du District Toliara II, impliquant la fabrication de documents administratifs contre paiement immédiat, sans démarche officielle ni pièces justificatives.

Les investigations ont mis en évidence l’utilisation de signatures et de cachets officiels, parfois laissés à blanc, facilitant la production de documents frauduleux. Le passage du PAC du 1er décembre 2025 a abouti à deux placements sous contrôle judiciaire, une mise en liberté provisoire (LP) et une personne absente. L’affaire montre l’impact direct des falsifications d’identité sur la protection des mineurs et la crédibilité de l’état civil.