Liste des personnes assujetties ayant déjà effectué leur devoir

Liste des personnes assujetties ayant déjà effectué leur devoir

Il est institué une déclaration périodique de patrimoine par les personnes énumérées ci-dessous (par catégorie) dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat, d’affermir la confiance du public envers les institutions.

• ^ère Catégorie

Premier Ministre et membres du gouvernement

• ^ème Catégorie

sénateurs et Députés

• ^ème Catégorie

Membres de la haute Cour Constitutionnelle

• ^ème Catégorie

Gouverneurs des provinces, Chefs de région et maires

• ^ème Catégorie

Magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier

• ^ème Catégorie

Inspecteurs des domaines, du trésor, des douanes, des impôts et des finances

• ^ème Catégorie

Chefs de formation militaire à partir de l’échelon compagnie et plus

• ^ème Catégorie

Inspecteurs de l’Inspection générale de l’Etat, de l’Inspection Générale de l’Armée Malagasy et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale

• ^ème Catégorie

Toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire

• ^ème Catégorie

Membres du Gouvernement_Catég 1

Liste des Assujetties par catégorie

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