Category Archives: Application de la loi

Mariage fictif établi à la Commune rurale de Sakaraha

Le BIANCO a mené une enquête sur l’établissement d’un acte de mariage fictif à la Commune rurale de Sakaraha. L’affaire a débuté après la dénonciation d’un proche d’un défunt dont le certificat de mariage avait été créé de manière irrégulière, permettant à une tierce personne de percevoir indûment une pension de veuvage.

L’enquête a révélé l’inscription frauduleuse d’un mariage dans le registre d’état civil de 2015 et la validation administrative d’un acte inexistant. Les auditions ont mis en évidence la manipulation du registre, l’usage de faux documents et la perception d’avantages irréguliers. Lors du passage au PAC du 1er décembre 2025, la Secrétaire d’état civil, un Enseignant et une Ménagère ont été placés en mise en détention (MD). Cette affaire rappelle l’importance du contrôle des actes d’état civil, souvent à l’origine d’avantages injustifiés.


Caisse école de l’EPP Anketa : irrégularités graves dans l’utilisation des subventions

Le BIANCO Toliara a examiné l’utilisation de la subvention de fonctionnement de l’EPP Anketa pour l’année scolaire 2024-2025. L’établissement avait reçu 4 767 500 Ariary, mais seules 50 000 Ariary ont été utilisées conformément au règlement. L’enquête révèle la production de fausses factures pour justifier des dépenses inexistantes, ainsi que la falsification de pièces liées au transport de manuels scolaires.

La Directrice de l’école et le Responsable FEFFI au niveau de la circonscription scolaire ont reconnu des pratiques irrégulières, notamment l’établissement de factures fictives et l’usage de fausses identités commerciales. Le passage du PAC du 2 décembre 2025 a conduit à leur mise en détention (MD), tandis que la Trésorière FEFFI fait l’objet d’un mandat d’amener. Cette intervention souligne l’importance d’un contrôle rigoureux des fonds destinés aux écoles publiques.


Obtention illicite d’une Carte d’Identité Nationale par une personne mineure

Le BIANCO Toliara a enquêté sur l’obtention irrégulière d’une Carte d’Identité Nationale par une personne mineure, alors que l’âge légal n’était pas atteint en 2022. L’enquête révèle l’existence d’un réseau de délivrance illégale de CIN au sein du District Toliara II, impliquant la fabrication de documents administratifs contre paiement immédiat, sans démarche officielle ni pièces justificatives.

Les investigations ont mis en évidence l’utilisation de signatures et de cachets officiels, parfois laissés à blanc, facilitant la production de documents frauduleux. Le passage du PAC du 1er décembre 2025 a abouti à deux placements sous contrôle judiciaire, une mise en liberté provisoire (LP) et une personne absente. L’affaire montre l’impact direct des falsifications d’identité sur la protection des mineurs et la crédibilité de l’état civil.