Soupçon de faux et usage de faux impliquant un géomètre topographique et un gérant d’hôtel
Category : Application de la loi , Echos région
La Direction territoriale du BIANCO à Toliara a été saisie d’une doléance d’un particulier relative à l’empiètement d’une parcelle de terrain de la société civile et immobilière d’Andraharo avec la sienne, sise à Ifaty, Commune rurale Belalanda – District de Toliara II. Cet acte résultait de l’opération de délimitation et levée de plan effectuée par la société à son insu le 29 décembre 2009.
Les investigations menées ont pu révéler qu’après les sommations interpellatives par voie d’huissier aux mois d’octobre et novembre 2019, le plan ainsi que le procès-verbal de délimitation et levée de plan à l’échelle règlementaire ont été entachés de fausses signatures de l’opérateur topographique, du géomètre assermenté et du chef fokontany de Mangily entrainant la délivrance du titre foncier dite « Pervenche TF n°12.070-CJ » au nom de la société civile et immobilière d’Andraharo Antananarivo.
Présentés devant le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Toliara, le 29 septembre 2021, le géomètre topographe et le représentant de la société, présumés auteur et bénéficiaire d’abus de fonction, des faux et usage de faux ont recouvert leur liberté en attendant leur procès.