Category Archives: Application de la loi

Complicité pour sortie irrégulière d’une détenue :

4 personnes placées sous mandat de dépôt

Le 01 avril 2019, le Bureau Indépendant Anti-Corruption a été saisi d’une dénonciation concernant une évacuation sanitaire irrégulière d’une détenue incarcérée dans un établissement pénitentiaire de la capitale.

Plusieurs personnes étaient impliquées dans cette affaire dont deux médecins traitant de la détenue, issus de l’établissement pénitentiaire et d’un centre hospitalier de la capitale, avec la complicité de quatre agents pénitentiaires.

Les investigations menées par le BIANCO ont permis de mettre au grand jour la manœuvre employées par les personnes impliquées. Celles-ci se servaient d’une procédure d’évacuation sanitaire pour libérer des obligations liées à sa garde et tout cela avec la complicité de ces deux médecins traitant, moyennant paiement de sommes d’argent. Durant le traitement de cette affaire, plusieurs infractions telles que abus de fonction, corruption active et passive, faux et usage de faux ont été retenues.

Parmi les neuf (09) personnes présentées au PAC le 19 mars 2021, quatre ont été placées sous mandat de dépôt à savoir les deux médecins traitant, un agent pénitentiaire et la détenue elle-même. Trois autres personnes à savoir deux agents pénitentiaires et un membre de la famille de la détenue ont été placées sous contrôle judiciaire. Deux autres personnes, un autre membre de la famille de la détenue et un agent pénitentiaire ont bénéficié d’une liberté provisoire.

Policiers pris en flagrant délit de corruption à Toamasina

Un Inspecteur Principal et un Brigadier-chef en service à la Police économique de Toamasina ont été arrêtés le mercredi 10 février à la suite d’une opération de flagrant délit de corruption menée par le BIANCO.

Une promesse de classement sans suite d’une enquête policière en contrepartie du paiement d’une somme d’argent de l’ordre de 8 millions d’ariary déclenchait cette opération. A partir des renseignements fournis par la victime, les investigations du BIANCO ont révélé l’origine de cette affaire. Il s’agit en effet d’une pression exercée sur la victime pour céder un terrain très convoité par un Commissaire de police. Un dossier de procédure au niveau de la Police économique a été monté sur la base d’actes d’enquête qui n’a nullement fait l’objet d’un procès-verbal en bonne et due forme pour constater la matérialité d’une infraction imputée initialement à la victime.

Présentés au Tribunal de Première Instance de Toamasina le vendredi 12 février 2021, les deux policiers pris en flagrant délit agissant sur ordre de leur supérieur hiérarchique – c’est le commissaire lui-même –, ainsi que ce dernier ont bénéficié d’une liberté provisoire en dépit des charges dont faisait état le dossier de procédure transmis au parquet.

Flagrant délit de corruption

Une policière sous mandat de dépôt

Le 14 janvier 2021, la Direction Territoriale du Bureau Indépendant Anti-corruption d’Antananarivo a reçu un signalement de faits suspectés de corruption, impliquant un fonctionnaire de la police de sexe féminin en service au sein du Commissariat Central de la Police d’Antananarivo Atsimondrano. En effet, la policière a demandé la somme de 800 000 ariary à sa victime en contrepartie d’une promesse de dénouement de son problème pendant au Tribunal de Première Instance d’Antananarivo.

Les investigations menées par le BIANCO ont permis de révéler au grand jour les agissements illégaux de ce fonctionnaire, qui a été pris en flagrant délit en recevant la somme demandée dans son bureau. Les infractions de corruption passive et d’abus de fonction prévus et réprimés par les articles 177 et 179.1 du Code pénal sont bel et bien constituées à son encontre. Présentée au parquet du Pôle Anti-corruption d’Antananarivo le 20 janvier 2021, l’intéressée a été par la suite placée sous mandat de dépôt en attendant son procès prévu pour le 04 février prochain.