Category Archives: Application de la loi

Détournements et malversations à la FANALAMANGA : 7 personnes inculpées, dont un Député

En 2021, le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) a été saisi des doléances anonymes dénonçant des actes de détournement et de malversation au sein de la société publique FANALAMANGA à Moramanga.

Les faits reprochés concernent le détournement des lots pour des compétitions sportives relatifs aux 11 bons de sortie falsifiés et 7 bons provisoires utilisés à des fins personnelles par un employé, sans remboursement et l’acquisition irrégulière de 4 camions pompiers en violation du code des marchés publics. Les investigations du BIANCO ont révélé, pour ce cas, un préjudice de plus de 400 millions d’ariary.

Quant aux suites judiciaires,7 personnes ont été présentées au Parquet du Pôle Anti-Corruption (PAC) pour être poursuivies et jugées. Parmi les inculpés figure l’ancien Directeur Général de la FANALAMANGA, actuellement Député de Madagascar. Son implication et plus particulièrement son rôle d’instigateur de ces malversations ont été établis. Cependant, les immunités parlementaires prévues par l’article 73 de la Constitution font obstacle à son arrestation et à sa poursuite sans l’autorisation de l’Assemblée Nationale.

Tous les inculpés ont été mis en liberté provisoire. La concrétisation de la tolérance zéro face à la corruption et aux détournements de deniers publics est attendue avec impatience à l’issue du procès devant la juridiction spécialisée en charge des affaires de corruption.


Trafic d’influence et abus de fonction : deux Chefs d’Arrondissement écroués pour vente illégale de bovidés

Le Pôle Anti-Corruption (PAC) de Mahajanga a ordonné le placement en détention provisoire des deux Chefs d’Arrondissement Administratif (CAA) de la Commune Rurale d’Ankaboka, à Marovoay. Ils sont accusés de trafic d’influence et d’abus de fonction dans le cadre de la vente illégale de six bovidés frappés d’une interdiction de vente par le Tribunal de Première Instance de Mahajanga.
L’enquête menée par le BIANCO Mahajanga, suite à des informations fournies par la population locale, a révélé que l’ancien CAA a utilisé son influence pour obtenir de l’actuel CAA des décisions favorables à la vente des bovidés. Malgré l’interdiction formelle prononcée par le tribunal, l’ancien CAA a personnellement procédé à la vente des animaux.
Lors de son déferrement le 13 mars 2024, la nouvelle Cheffe d’Arrondissement n’a pas réussi à convaincre le PAC de sa non-implication. Elle a été placée en détention provisoire. Quant à l’ancien CAA, il avait pris la fuite pour échapper à la justice. Localisé par les agents du BIANCO le 14 mars 2024, il a été arrêté et conduit devant le PAC.
A l’issue de son déferrement le même jour, l’ancien CAA a rejoint son complice en détention provisoire à la maison centrale de Marofoto.


Attribution frauduleuse d’une partie restante d’un terrain exproprié à Anosibe Namontana : 04 personnes placées sous MD

Le Bureau Indépendant Anti-Corruption a donné suite à la doléance du 15 septembre 2023 relative à un accaparement de terrain suite à l’expropriation d’une parcelle cadastrale pour la construction d’une route reliant Anosibe Est à Namontana.
Les règlements en vigueur accordent aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit la faculté de demander la remise de la partie restante d’un terrain exproprié et de bénéficier du privilège de la rétrocession. Pourtant, dans ce cas de figure, la loi a été complètement ignorée parce qu’une tierce personne a pu se faire attribuer la partie restante d’un terrain exproprié, d’une superficie totale de 889 m². Cette attribution frauduleuse a pu être réalisée avec la complicité d’un faussaire, de certaines autorités locales et d’un responsable au sein des services fonciers de la capitale.
A l’issue des investigations, neuf personnes ont été présentées devant le parquet du Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo le 07 février 2024. Quatre d’entre elles, à savoir un responsable au sein des Services Fonciers, deux autorités locales et le bénéficiaire du terrain litigieux, ont été placées sous Mandat de Dépôt pour corruption active et corruption passive, abus de fonction, faux et usage de faux en attendant leur procès.