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DÉCLARATION DE PATRIMOINE

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Conformément aux articles 40 et 41 de la Constitution de la République et à l’article 2 de la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption, les personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine sont respectivement citées ci-après :

  • I- Liste des personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine suivant la Constitution :
    • Président de la République
    • Premier Ministre, Chef du Gouvernement
    • Ministres
    • Secrétaires d’Etat
    • Députés
    • Sénateurs
    • Membres de la Haute Cour Institutionnelle.
  • II-Liste des personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine suivant la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption :
    • Magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier quel que soit leur grade et leur fonction
    • Chefs de province, Commissaires généraux des provinces, préfets de région, chefs de région, chefs de district et maires
    • Tout agent public occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère
    • Membres des Corps d’Administrateurs, d’Inspecteurs et de Commissaires dans l’Administration publique
    • Chefs de formation militaire supérieure à l’échelon compagnie;
    • Inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Etat, de l’Inspection Générale de l’Armée Malagasy et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale
    • Toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire
    • Toute personne exerçant les fonctions d’ordonnateurs et comptables publics
    • Dirigeants sociaux qui siègent au sein des établissements publics, des sociétés à participation publique.

Mission de l’Association des Autorités Anti-Corruption d’Afrique du 19 au 20 novembre 2019 à Madagascar, conduite par son Président, Mr Emmanuel OLLITA ONDONGO

L’AAACA, qui regroupe les Agences anti-corruption en Afrique, a comme objectifs principaux le renforcement de la cohésion inter-Agences à travers le partage des bonnes pratiques sur la prévention de la corruption, l’éducation et la sensibilisation du public ainsi que l’application de la loi et le recouvrement des avoirs illicites.

L’AAACA tient une Assemblée Générale annuelle, dont l’organisation est tournante. A cet effet, en tant qu’Etat membre, Madagascar sera le pays hôte de la Cinquième Session de l’Assemblée Générale de l’Association des Agences Anti-Corruption en Afrique.

La mission des membres de cette association s’inscrit dans le cadre des préparatifs de la tenue de cet événement d’envergure prévu de se tenir à Antananarivo au mois de Juin 2020.


Convention de partenariat pour l’organisation du Concours de recrutement de 72 élèves-officiers d’active au titre de XIIIème promotion de l’Académie militaire d’Antsirabe auprès du Ministère de la Défense Nationale

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Le concours de recrutement de 72 élèves-officiers d’active au titre de la XIIIème promotion de l’Académie Militaire d’Antsirabe auprès du Ministère de la Défense Nationale qui devrait se tenir du 23 au 27 septembre 2019 pour les épreuves d’admissibilité et du 21 au 23 octobre 2019 pour l’admission est lancée. L’organisateur qu’est le Ministère de la Défense Nationale et ses partenaires – le Ministère du Travail de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales (MTEFPLS) et le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) – veulent améliorer et crédibiliser l’organisation dudit concours pour obtenir des résultats fiables. Ils ont ainsi matérialisé leur volonté d’assainir le concours d’entrée à l’ACMIL au travers de la signature de convention tripartite, ce jour, dans les locaux du ministère de la Défense Nationale à Ampahibe. Le concours en question se déroulera dans tous les chefs-lieux de province – Antananarivo, Toamasina, Fianarantsoa, Mahanjanga, Toliara et Antsiranana. La répartition des postes se fait comme suit : Huit (08) places pour les candidats civils et gendarmes de sexe féminin ; trente-deux (32) places pour les Etudiants des Classes Préparatoires de la SEMIPI Fianarantsoa ; trente-deux (32) places pour les candidats civils, militaires et gendarmes de sexe masculin.

Les rôles ainsi que les responsabilités de chaque entité sont mentionnés dans la convention : le BIANCO, entre autres, apporte son appui technique et son expertise dans le processus d’organisation du concours dès la phase préparatoire jusqu’à la publication officielle du résultat définitif d’admission ; formule ses recommandations relatives à la sécurisation et à la crédibilisation de l’ensemble du processus du concours ; propose et appuie à l’adoption et la réalisation, à temps, des mesures et des dispositifs de redressement d’éventuelles défaillances constatées tout au long du processus du concours ; participe avec toutes les parties prenantes aux procédures de vérification prévues dans les mesures de sécurisation annexées à la convention.

Le Ministère du Travail de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales (MTEFPLS) a pour rôle de contrôler et superviser toutes les activités afférentes à l’organisation du concours ; veiller à l’application effective des procédures telles que prévues par les textes règlementaires régissant tout concours administratif ; de s’assurer du respect par tous les intervenants de leurs rôles respectifs dans la réalisation des concours et de participer avec toutes les parties prenantes aux diverses procédures de vérification prévues dans les mesures de sécurisation annexées à la convention.