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DES SÉRIES DE CAS DE LITIGES FONCIERS DANS LA COMMUNE RURALE D’AMPITATAFIKA.

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Le Bureau Indépendant Anti-Corruption d’Antananarivo a été saisie d’une dénonciation de corruption, faisant état d’une acquisition illégale d’un terrain domanial classé « réserve de route » dans la partie d’Avaratetezana Ampitatafika. Cette parcelle de terrain, initialement réservée aux besoins futurs de la voirie et interdite à la vente, avait été occupée à titre provisoire par des commerçants depuis 1996, avec l’accord de la Commune rurale d’Ampitatafika.
En foulant au pied la réglementation en vigueur, un titre foncier a été finalement délivré par le Service des domaines Antananarivo Atsimondrano au profit d’un particulier. Des opérations frauduleuses et plusieurs irrégularités dans le processus d’inscription du titre foncier ont été révélé lors d’une investigation approfondie menée par l’équipe spécialisée du BIANCO, impliquant des élus locaux et des techniciens.
Neuf personnes au total, à savoir le Président et un membre de la commission de constatation de l’état des lieux, un représentant du Service Technique de la Commune rurale d’Ampitatafika ainsi que des représentants des villageois ont été impliquées sur cette affaire pour abus de fonction, corruption passive et active, faux et usage de faux. Six d’entre elles ont été placées sous contrôle judiciaire à l’issue du déferrement devant le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo, le 4 septembre 2024.


Mise en location illégale d’un bâtiment administratif : l’ancien Directeur Régional de l’Économie, du plan et du budget et ses complices mis sous contrôle judiciaire.

Suite à une dénonciation des faits de corruption reçue, l’Antenne du Bureau Indépendant Anti-corruption de Morondava a ouvert une enquête sur l’utilisation illégale par une tierce personne d’un bâtiment administratif sis à Morondava-centre appartenant au Service Régional de l’Économie, du Plan et du Budget de Menabe.
Les investigations menées par les limiers du BIANCO ont pu établir que ce bâtiment administratif a été utilisé à des fins personnelles par d’autres personnes ne relevant pas de ce Service régional. Après une enquête minutieuse, il a été constaté que l’ancien Directeur Régional de l’Économie, déjà en position de retraite est l’auteur du détournement d’usage de ces biens publics. Avec la complicité d’un autre fonctionnaire de la Direction Régionale de l’Industrie, du Commerce et de la Consommation de Menabe, ils ont fini à empocher illégalement d’environ une somme de 38 millions d’ariary, à titre de loyer depuis presque une dizaine d’années.
À l’issue de la présentation des sept personnes impliquées dans cette affaire de détournement d’usage des biens publics et d’abus de fonction devant le Parquet du Tribunal de Première Instance de Morondava, le 27 août 2024, les deux fonctionnaires avec leurs complices locataires ont été tous mis sous contrôle judiciaire en attendant leur procès.


Attribution frauduleuse d’une partie restante d’un terrain exproprié à Anosibe Namontana : 04 personnes placées sous MD

Le Bureau Indépendant Anti-Corruption a donné suite à la doléance du 15 septembre 2023 relative à un accaparement de terrain suite à l’expropriation d’une parcelle cadastrale pour la construction d’une route reliant Anosibe Est à Namontana.
Les règlements en vigueur accordent aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit la faculté de demander la remise de la partie restante d’un terrain exproprié et de bénéficier du privilège de la rétrocession. Pourtant, dans ce cas de figure, la loi a été complètement ignorée parce qu’une tierce personne a pu se faire attribuer la partie restante d’un terrain exproprié, d’une superficie totale de 889 m². Cette attribution frauduleuse a pu être réalisée avec la complicité d’un faussaire, de certaines autorités locales et d’un responsable au sein des services fonciers de la capitale.
A l’issue des investigations, neuf personnes ont été présentées devant le parquet du Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo le 07 février 2024. Quatre d’entre elles, à savoir un responsable au sein des Services Fonciers, deux autorités locales et le bénéficiaire du terrain litigieux, ont été placées sous Mandat de Dépôt pour corruption active et corruption passive, abus de fonction, faux et usage de faux en attendant leur procès.