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Mise en location illégale d’un bâtiment administratif : l’ancien Directeur Régional de l’Économie, du plan et du budget et ses complices mis sous contrôle judiciaire.

Suite à une dénonciation des faits de corruption reçue, l’Antenne du Bureau Indépendant Anti-corruption de Morondava a ouvert une enquête sur l’utilisation illégale par une tierce personne d’un bâtiment administratif sis à Morondava-centre appartenant au Service Régional de l’Économie, du Plan et du Budget de Menabe.
Les investigations menées par les limiers du BIANCO ont pu établir que ce bâtiment administratif a été utilisé à des fins personnelles par d’autres personnes ne relevant pas de ce Service régional. Après une enquête minutieuse, il a été constaté que l’ancien Directeur Régional de l’Économie, déjà en position de retraite est l’auteur du détournement d’usage de ces biens publics. Avec la complicité d’un autre fonctionnaire de la Direction Régionale de l’Industrie, du Commerce et de la Consommation de Menabe, ils ont fini à empocher illégalement d’environ une somme de 38 millions d’ariary, à titre de loyer depuis presque une dizaine d’années.
À l’issue de la présentation des sept personnes impliquées dans cette affaire de détournement d’usage des biens publics et d’abus de fonction devant le Parquet du Tribunal de Première Instance de Morondava, le 27 août 2024, les deux fonctionnaires avec leurs complices locataires ont été tous mis sous contrôle judiciaire en attendant leur procès.


Attribution frauduleuse d’une partie restante d’un terrain exproprié à Anosibe Namontana : 04 personnes placées sous MD

Le Bureau Indépendant Anti-Corruption a donné suite à la doléance du 15 septembre 2023 relative à un accaparement de terrain suite à l’expropriation d’une parcelle cadastrale pour la construction d’une route reliant Anosibe Est à Namontana.
Les règlements en vigueur accordent aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit la faculté de demander la remise de la partie restante d’un terrain exproprié et de bénéficier du privilège de la rétrocession. Pourtant, dans ce cas de figure, la loi a été complètement ignorée parce qu’une tierce personne a pu se faire attribuer la partie restante d’un terrain exproprié, d’une superficie totale de 889 m². Cette attribution frauduleuse a pu être réalisée avec la complicité d’un faussaire, de certaines autorités locales et d’un responsable au sein des services fonciers de la capitale.
A l’issue des investigations, neuf personnes ont été présentées devant le parquet du Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo le 07 février 2024. Quatre d’entre elles, à savoir un responsable au sein des Services Fonciers, deux autorités locales et le bénéficiaire du terrain litigieux, ont été placées sous Mandat de Dépôt pour corruption active et corruption passive, abus de fonction, faux et usage de faux en attendant leur procès.


Spoliation foncière, un autre réseau démantelé par les limiers du BIANCO.

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L’affaire remontait en 2019 où les membres d’un réseau de malfaiteurs ont tenté de s’approprier illégalement une propriété de valeur sise à Soamandrakizay. Un responsable dévoué auprès d’un Ministère avait alerté le Bureau Indépendant Anti-corruption sur l’existence d’un vaste réseau de voleur de terrain, qui induit pratiquement en erreur les responsables du système foncier malgache.
Parmi les suspects, il y avait toujours les personnes qui ont particulièrement apporté leur soutien financier jusqu’à l’aboutissement de la procédure de mutation frauduleuse (les bénéficiaires effectifs) ; certaines d’entre elles se font passer pour des donateurs de prête-nom, tandis que d’autres faux-semblants acheteurs signent successivement des actes de vente pour faire disparaître le premier acte de vol. Toutes ces manœuvres délictueuses sont en connivence avec des responsables étatiques en qualité de l’Officier public et d’un fonctionnaire du Service foncier. Des sources sûres indiquent que la valeur de la propriété détournée a atteint plus de deux milliards de francs mais le montant mentionné dans l’acte de vente frauduleux n’est qu’une somme modique d’une trentaine de millions de francs.
À l’issue de la présentation des sept personnes impliquées devant le Parquet du Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo le jeudi 05 octobre 2023 ; deux personnes ont été retenues à la maison centrale d’Antanimora, tandis que les autres suspects ont bénéficié d’une liberté provisoire en attendant leur procès du 19 octobre 2023.