Acquisition illicite d’un domaine public à Amborovy-Mahajanga: Un conservateur de la propriété foncière et un ancien PDS placés sous mandat de dépôt.
Category : Application de la loi , Echos région
Suite à la réception d’une doléance du 04 mars 2021, l’affaire d’acquisition illicite d’une parcelle de terrain perpétrée par un ancien responsable du Service des domaines et un ancien Président de la Délégation Spéciale (PDS) de la Province de Mahajanga (ancienne appellation) a été mise à nu par la Direction Territoriale du BIANCO à Mahajanga. L’investigation aurait révélé des actes d’abus de fonction et de confection de faux documents commis par ces individus pour régler l’affaire.
En effet, l’ancien conservateur de la propriété foncière de Mahajanga aurait violé les dispositions légales relatives à l’immatriculation de la parcelle de terrain sise à Petite Plage dans le Fokontany d’Amborovy qui dépend de la propriété dite BETAMANGA appartenant à la Province de Mahajanga, tout en utilisant un faux acte de vente administratif signé par l’ancien Président de la Délégation.
Suite des investigations menées par le BIANCO, ces deux responsables ont été incriminés d’abus de fonction, de faux et usage de faux pour obtenir le terrain.
A l’issue de leur déferrement au Pôle Anti-Corruption (PAC) de Mahajanga le 23 septembre 2021, l’ancien Conservateur de Mahajanga a été mis sous contrôle judiciaire tandis que le Président de la Délégation Spéciale de la province autonome de Mahajanga a bénéficié d’une liberté provisoire. Toutefois, à la suite d’une opposition formulée par l’avocat de la partie civile, la Chambre de Détention Préventive du PAC Mahajanga a décidé de placer ces deux anciens responsables sous mandat de dépôt.
