ACQUISITION FRAUDULEUSE D’UN TERRAIN DANS LA CAPITALE : UN OPERATEUR ECONOMIQUE SOUS MD, SON EPOUSE EN LP.
Category : Application de la loi , Echos région
Le 24 Juin 2019, la Direction Territoriale du Bureau Indépendant Anti-corruption Antananarivo a été saisie d’une doléance relative à l’acquisition frauduleuse d’un terrain situé dans la capitale par un opérateur économique spécialisé dans le secteur transport.
Les faits remontaient en 2017. Le véritable propriétaire découvrait à ce moment-là auprès du Service des Domaines et de la Propriété Foncière que son terrain avait déjà été muté à une tierce personne qui n’était autre que cet opérateur économique, suivant un acte de vente établi par des faux héritiers ayant droits.
L’investigation menée par le BIANCO a permis de mettre en lumière les agissements de ce soi-disant acquéreur à savoir l’utilisation d’un faux acte de vente qui avait été enregistré auprès d’un arrondissement de la capitale, et la mutation illégale de la propriété du terrain à son nom auprès du Service des Domaines et de la Propriété Foncière. Cette opération a été facilitée par la complicité de son épouse et d’un agent du service des domaines.
Les charges retenues à l’encontre de ces trois personnes concernées par cette affaire étaient le trafic d’influence, l’abus de fonction, le faux et l’usage de faux. Après leur présentation au parquet du Pôle Anti-Corruption, l’opérateur économique a été placée en détention préventive tandis que ses deux complices ont obtenu une liberté provisoire en attendant leur procès.