DÉCLARATION DE PATRIMOINE
Category : Archives , Déclaration de patrimoine
Document téléchargeable
- Formulaire de Déclaration de Patrimoine
- Déclaration de patrimoine reçues par le BIANCO au 31 décembre 2020
- Déclarations de patrimoine reçues par le BIANCO au 31 décembre 2019
- Déclaration de patrimoine reçues par le BIANCO (2019, par trimestre)
- Déclarations de patrimoine reçues par le BIANCO au 31 décembre 2018
- Déclarations de patrimoine reçues par la HCC au 31 décembre 2018
- Déclarations de patrimoine reçues par le BIANCO au 31 décembre 2017
- Déclarations de patrimoine reçues par la HCC au 31 décembre 2017
Conformément aux articles 40 et 41 de la Constitution de la République et à l’article 2 de la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption, les personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine sont respectivement citées ci-après :
- I- Liste des personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine suivant la Constitution :
- Président de la République
- Premier Ministre, Chef du Gouvernement
- Ministres
- Secrétaires d’Etat
- Députés
- Sénateurs
- Membres de la Haute Cour Institutionnelle.
- II-Liste des personnalités assujetties à la déclaration de patrimoine suivant la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption :
- Magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier quel que soit leur grade et leur fonction
- Chefs de province, Commissaires généraux des provinces, préfets de région, chefs de région, chefs de district et maires
- Tout agent public occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère
- Membres des Corps d’Administrateurs, d’Inspecteurs et de Commissaires dans l’Administration publique
- Chefs de formation militaire supérieure à l’échelon compagnie;
- Inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Etat, de l’Inspection Générale de l’Armée Malagasy et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale
- Toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire
- Toute personne exerçant les fonctions d’ordonnateurs et comptables publics
- Dirigeants sociaux qui siègent au sein des établissements publics, des sociétés à participation publique.
