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LITIGE FONCIER DANS LA COMMUNE RURALE D’AMBATOLAMPY TSIMAHAFOTSY : DEMANTELEMENT D’UN RESEAU DE FAUSSAIRES, DIX-SEPT (17) PERSONNES SOUPÇONNEES DONT QUATRE (04) PLACEES SOUS CONTROLE JUDICIAIRE

Category : Application de la loi , Echos région

Le Bureau Indépendant Anti-corruption a été saisi d’une affaire de prescription acquisitive entachée de corruption sur un terrain sis à Ambohitrinimamba, Fokontany d’Ambohimanarina, Commune rurale d’Ambatolampy Tsimahafotsy, District d’Ambohidratrimo, le 17 juin 2020.
Les investigations menées ont permis de démontrer qu’il s’agissait d’un terrain appartenant aux parents de la victime, ayant fait l’objet d’une acquisition par un tiers qui prétendait l’avoir mis en valeur dans les conditions régulières. Fort de l’appui des responsables locaux et ceux du service de domaines territorialement compétents, ce nouvel acquéreur a pu avoir indûment ses droits de propriété sur ce terrain si bien qu’il ait pu le vendre à une autre personne qui est un ressortissant malagasy, d’origine indo-pakistanaise, pour la somme de cent millions cinquante-trois mille ariary(100 053 000ar).
Les manœuvres illégales mises en œuvre par les personnes impliquées dans cette affaire consistaient tout d’abord à localiser des parcelles de terrain, par l’intermédiaire des démarcheurs habitués à ce genre de pratique, ensuite, à monter des dossiers de mise en valeur, de connivence avec les autorités locales, enfin, à vendre le terrain aussitôt la prescription acquisitive accordée par le tribunal, tout en s’assurant avoir gain de cause lorsqu’il y aurait un litige soumis au tribunal.
Des infractions d’abus de fonction, de faux et usage de faux en écriture publique, de trafic d’influence, de stellionat et d’escroquerie, ont ainsi été relevées lors de l’enquête. Dix-sept (17) personnes, comprenant un magistrat, des responsables de services publics locaux (chef fokontany, membres de la commission de mise en valeur), des fonctionnaires de la Circonscription domaniale d’Ambohidratrimo, et des faux témoins, dont le mode opératoire s’apparentait à celui d’un réseau de trafiquant de terrain bien rodé, ont été déférées au parquet du PAC d’Antananarivo le 30 mai 2022. Seuls, les trois (03) membres de la commission de mise en valeur ainsi que le démarcheur ont été placés sous contrôle judiciaire et les treize (13) autres personnes ont toutes bénéficié d’une liberté provisoire en attendant leur procès. Il est à noter que le dernier acquéreur, un quincaillier très connu de la capitale, d’origine indo pakistanaise, ne s’était pas présenté devant le parquet sous prétexte de maladie, selon son défenseur.

Flagrance de détournement de deniers publics, d’abus de fonction et de faux et d’usage des faux : 04 membres du personnel de la Commune urbaine de Toamasina placés sous Mandat de dépôt

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Suite à la recherche diligentée par la Direction Territoriale du BIANCO à Toamasina, le 27 mai 2022, le présumé cerveau en fuite dans la récente affaire de flagrance de détournement de deniers publics, d’abus de fonction, de faux et d’usage de faux et d’association de malfaiteurs auprès de la Commune urbaine de Toamasina a été arrêté et déféré au Pôle Anti-corruption d’Antananarivo. A l’issue de son déferrement, l’intéressé est placé sous Mandat de dépôt.
Le 30 mai 2022, les quatre membres du personnel de ladite Commune en question, impliqués dans cette affaire et qui ont été placés sous contrôle judiciaire lors de leur déferrement du 23 mai 2022, ont subi une enquête au fond devant le Juge d’Instruction le 31 mai 2022, à l’issue de laquelle, deux parmi eux ont été placés sous Mandat de dépôt et les deux autres sont toujours placés sous contrôle judiciaire.
Sur la base des faits antérieurs, le bilan de cette constatation de flagrance fait alors état de 07 personnes soupçonnées dont 04 placées sous mandat de dépôt, 02 sous contrôle judiciaire et 01 en liberté provisoire en attendant leur jugement définitif.

Affaire de location de véhicules à la JIRAMA: le fournisseur placé sous mandat de dépôt après son redéfèrement

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Le Bureau Indépendant Anti-Corruption a été saisi d’une affaire de location de véhicules sur fond de corruption au sein de la JIRAMA Soanierana. Une enquête a alors été ouverte pour élucider cette affaire.
Il s’agissait d’un marché de location de véhicules de type camionnettes, conclu de gré à gré entre la JIRAMA et un fournisseur, alors que le montant mis en jeu d’une valeur de 2 452 320 000 ariary dépassait le seuil prévu par le code des marchés publics. Le marché a été attribué au fournisseur tout en méprisant les formalités nécessaires.
Les personnes mises en cause dans cette affaire ont été poursuivies de favoritisme et d’abus de fonction. Le Jeudi 12 mai 2022, le bénéficiaire du marché en question a été déféré au Pôle anti-corruption où il a été mis sous contrôle judiciaire. Mais à l’issue de l’exécution d’un mandat d’amener du 24 mai dernier à son encontre, il a été placé sous mandat de dépôt. A noter que le premier responsable de l’époque au sein du JIRAMA se trouve actuellement à l’étranger.

Commune Urbaine de Toamasina : un auteur de détournement de denier public, de faux et d’usage de faux pris en flagrant délit

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Alertée par une personne de bonne foi et digne de confiance sur un cas suspect de détournement de denier public, de bénéficiaire d’abus de fonction, de faux et usage de fausse Carte d’Identité Nationale (CIN), la Direction Territoriale du BIANCO à Toamasina a surpris, en flagrant délit, un individu en possession d’un bon de caisse au nom d’un ancien employé de la Commune Urbaine de Toamasina (CUT), en train de percevoir le salaire au nom de ce dernier.
L’enquête de flagrance diligentée sur cette affaire a permis de découvrir l’implication des employés de la Commune urbaine de Toamasina en produisant et établissant tous les documents nécessaires afférents à la perception du salaire en question. Une autre personne, fortement suspectée d’être le cerveau de ce réseau reste introuvable et n’a pu être entendue jusqu’à la clôture de l’enquête.
Néanmoins, six personnes impliquées dans cette affaire ont été arrêtées et présentées, le 16 mai 2022, devant le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo. A l’issue du déferrement et en attendant leur jugement définitif, une personne a été placée sous mandat de dépôt, quatre autres ont été placées sous contrôle judiciaire et une dernière a bénéficié d’une liberté provisoire.

Moramanga : un faux enquêteur du BIANCO arrêté et placé sous MD

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En mai 2022, le Bureau Indépendant Anti-corruption a reçu une dénonciation rapportant l’agissement d’une personne qui s’est fait passer pour enquêteur du BIANCO dans le District de Moramanga et qui mène des descentes de contrôle sur la gestion financière de la FRAM auprès de certains établissements scolaires publics. Elle est très habile dans son opération car elle travaille avec les responsables au sein même de la Circonscription Scolaire (CISCO) de Moramanga pour masquer son manœuvre. Aussitôt alertée, une équipe de la Direction de l’Investigation a été dépêchée sur le lieu pour les constater en flagrant délit.
Complices avec l’usurpateur, le Chef CISCO elle-même et quelques responsables du bureau de contrôle administratif et financier de cette entité qui, intentionnellement ont bafoué les procédures de contrôle, étaient impliqués dans cette affaire. L’imposteur, ayant effectué des soi-disant investigations sur place, avait menacé les gestionnaires de l’association FRAM d’une garde à vue en affirmant de porter l’affaire devant le tribunal s’ils refusaient de lui rendre l’argent qu’il trouvait manquant dans la caisse. Il leur a ainsi exigé la somme de 5.000.000 ariary et leur avait respectivement forcé à consigner une lettre de reconnaissance de remboursement.
Quatre personnes impliquées dans cette affaire ont été présentées devant le Parquet du Pôle Anti-corruption d’Antananarivo le 16 mai 2022, dont trois d’entre elles ont été placées sous mandat de dépôt à la prison d’Antanimora et une autre a bénéficié d’une liberté provisoire en attendant le sort de son procès.

Ambatoboeny : le Maire de la Commune Rurale d’Ambondromamy, et l’ancienne Cheffe de la Circonscription domaniale et de la propriété foncière de Marovoay placés sous MD pour abus de fonction.

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La Direction Territoriale du Bureau Indépendant Anti-Corruption de Mahajanga a donné suite à la doléance de suspicion de corruption qu’elle a reçue, impliquant le Maire de la Commune Rurale d’Ambondromamy, l’ancienne Cheffe de la Circonscription domaniale et de la propriété foncière de Marovoay et l’ancien Ingénieur géomètre topographe de Marovoay dans une affaire de cession illicite de trois terrains au profit de l’ancien Commissaire de police de Marovoay.
Ce dernier et l’ancien ingénieur topographe de Marovoay ont été surpris par les victimes en train de poser des balises et des bornes sur trois terrains déjà immatriculés par le Birao Ifotony ny Fananatany (BIF) d’Ambondromamy. Le Maire de la Commune Rurale d’Ambondromamy a signé en blanc le procès-verbal de constatation des lieux en faveur de l’ex-chef commissariat de police de Marovoay. L’ancienne Cheffe de la Circonscription domaniale et de la propriété foncière de Marovoay a, par contre, usé de sa fonction pour faciliter l’acquisition illicite desdits terrains par ledit commissaire de police en signant les dossiers d’immatriculation et de bornage en dehors de sa circonscription territoriale.
A l’issue du déferrement du 12 mai 2022, le Pôle Anti-Corruption (PAC) de Mahajanga, évoquant l’infraction d’abus de fonction, a décidé de placer sous mandat de dépôt le Maire de la Commune Rurale d’Ambondromamy et l’ancienne Cheffe de la Circonscription domaniale et de la propriété foncière de Marovoay en attendant l’audience de leur jugement. L’ex-chef commissariat de police de Marovoay quant à lui a été mis en liberté provisoire en attendant son ordre de poursuite tandis que l’ancien ingénieur géomètre topographe de Marovoay fera l’objet de déferrement ultérieur.

Détournement de deniers publics au sein du Ministère de l’Elevage et de l’Agriculture : 05 personnes placées sous MD

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Une affaire de détournement d’une énorme somme au sein du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage a été mise à nu par le BIANCO. Un marché de 3.210.023.086,80 ariary a été engagé sur le compte dudit Ministère courant des années 2017-2018 pour la construction d’une infrastructure d’usine d’engrais à Ambatondrazaka ; mais jusqu’à maintenant rien n’a été opérationnel.
Des ouvrages d’un montant de 168.957.090 ariary concernant l’installation des travaux de constructions n’ont jamais été entamés, ni réalisés par l’entreprise bénéficiaire, alors qu’au moment de l’établissement des dossiers de paiement, les responsables du Ministère de connivences avec les dirigeants de l’entreprise bénéficiaire n’ont pas défalqué le coût de ces travaux inachevés et l’entreprise a finalement été payée en intégralité.
Cinq personnes ont été impliquées dans cette affaire à savoir la PRMP du Ministère concerné, l’autorité en charge du contrôle des travaux, un technicien à la Direction de la Génie Rurale, le Gérant et le chef de l’entreprise bénéficiaire du marché. Elles ont toutes été placées sous mandat de dépôt à la maison centrale d’Antanimora suite à leur déferrement en date du 11 mai 2022.

Abus de fonctions et de détournement de deniers publics : Le Maire de la Commune urbaine de Brickaville placé sous mandat de dépôt

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La Direction Territoriale du BIANCO à Toamasina a donné suite à une doléance anonyme relative à une suspicion de corruption qui aurait été perpétrée par le Maire de la Commune urbaine de Brickaville, District dudit, Région Atsinanana et ses complices.
Les investigations menées ont permis de constater que des dépenses non justifiées, des sommes indûment perçues à titre de droit au service rendu, des agissements mettant en conflit les intérêts privés des responsables avec ceux de la Commune et des exonérations fiscales non autorisées par la délibération municipale ont été réalisés. Un préjudice total de cent vingt millions cinquante-cinq mille cinq cents Ariary (120 055 500 Ariary) aurait été mis en jeu.
Présentées devant le Procureur de la République près le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo, le 28 avril 2022, les neuf (09) personnes impliquées dans cette affaire ont été poursuivies pour conflit d’intérêts, abus de fonctions, corruptions active et passive et détournement de deniers publics. A l’issue de l’audition, le Maire de la CU de Brickaville a été placé sous mandat de dépôt à la Maison centrale d’Antanimora tandis que les huit (08) autres personnes soupçonnées ont été mises en liberté provisoire en attendant l’issue de leur jugement définitif.

Abus de fonctions et de détournement de deniers publics : le Maire de la Commune urbaine de Brickaville placé sous mandat de dépôt

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La Direction Territoriale du BIANCO à Toamasina a donné suite à une doléance anonyme relative à une suspicion de corruption qui aurait été perpétrée par le Maire de la Commune urbaine de Brickaville, District dudit, Région Atsinanana et ses complices.
Les investigations menées ont permis de constater que des dépenses non justifiées, des sommes indûment perçues à titre de droits pour des services rendus, des agissements mettant en conflit les intérêts privés des responsables avec ceux de la Commune et des exonérations fiscales non autorisées par la délibération municipale ont été commis. Un préjudice total de cent vingt millions cinquante-cinq mille cinq cents Ariary (120 055 500 Ariary) aurait été mis en jeu.
Présentées devant le Procureur de la République près le Pôle Anti-Corruption d’Antananarivo, le 28 avril 2022, les neuf (09) personnes impliquées dans cette affaire ont été poursuivies pour conflit d’intérêts, abus de fonctions, corruptions active et passive et détournement de deniers publics. A l’issue de l’audition, le Maire de la CU de Brickaville a été placé sous mandat de dépôt à la Maison centrale d’Antanimora tandis que les huit (08) autres personnes soupçonnées ont été mises en liberté provisoire en attendant l’issue de leur jugement définitif.

Détournement au Service pharmacie de l’Hôpital Manarapenitra de Mahajanga : 02 anciens responsables sous MD, 05 autres personnes sous contrôle judiciaire

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L’affaire de détournement des recettes liées aux ventes des médicaments de l’hôpital Manarapenitra (HMP) de Mahajanga I depuis l’année 2017, mettant en cause l’ancienne Cheffe de Service de Pharmacie, l’ex-Directeur Administratif et Financier, actuellement Chef de Service des Appuis aux Hôpitaux des Régions et des Districts à la Direction des Hôpitaux des Régions et Districts d’Antananarivo, et 5 autres personnes membres du personnel de la pharmacie, a été découverte par la Direction Territoriale du BIANCO à Mahajanga.
Les investigations menées ont pu révéler que la cheffe de service de pharmacie dudit HMP avec la complicité de l’ex-DAF n’a pas versé à la banque les recettes des ventes des médicaments qui s’élèvent à hauteur de 106 154 066 ariary. Des écritures fictives dans les livres de banques et dans les livres de caisse ont été effectuées pour faciliter leurs manœuvres.
A l’issue du déferrement du 25 avril 2022, le Pôle Anti-Corruption (PAC) de Mahajanga a décidé de placer sous mandat de dépôt l’ex-DAF. La Cheffe de Service de Pharmacie quant à elle a déjà été incarcérée à l’issue du premier déferrement du 23 mars dernier. Les 5 autres personnes, membres du personnel de la Pharmacie ont toutes été placées sous contrôle judiciaire en attendant leur jugement. Les accusés ont été poursuivis pour détournement de deniers publics, faux et usage de faux.

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