Category Archives: Application de la loi

Région SOFIA : un ancien Délégué Régional du Contrôle Financier placé sous mandat de dépôt

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Suite à l’affaire impliquant l’ancien Chef de région Sofia et consorts, un ancien Délégué Régional du Contrôle Financier de la Région Sofia a été placé sous mandat de dépôt à l’issue de son déferrement au Pôle Anti-Corruption (PAC) de Mahajanga le 03 novembre 2021.
Ce haut fonctionnaire a été inculpé de complicité de détournement de deniers publics d’un montant de plus de 596 millions d’ariary. Il a été retenu pour défaillance dans le contrôle de la moralité des prix apposés dans les conventions et dans le contrôle des services faits.
Rappelons que lors du précédent déferrement en date du 21 juin 2021, neuf (09) autres personnes soupçonnées dans cette affaire ont déjà fait l’objet de mandat de dépôt dont l’ancien Chef de région Sofia, qui n’est autre que l’auteur principal dans cette malversation. Les instructions concernant cette affaire se poursuivent au niveau du PAC et les contribuables attendent l’issue du traitement de ces détournements qui engendrent des préjudices énormes au budget de l’Etat et au développement de notre pays.

Corruption autour du recensement de bovidés à Betroka : Surpris en flagrant délit, un chef d’arrondissement placé sous MD

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Deux petits-fils héritiers de 109 têtes de bovidés appartenant à leur de cujus ont été victimes d’un acte de corruption perpétré par le chef d’arrondissement administratif de la Commune Rurale de Beampombo I, District de Betroka. En effet, pour régulariser le recensement de ces bovidés, ce fonctionnaire leur a indûment réclamé une somme de 1.765 900 ariary, et ce en sus d’une somme de 300 Ariary par tête pour les 403 bovidés déjà recensés en leur nom. A noter que le 20 octobre 2021, une somme de 1 100 000 ariary a déjà été versée au suspect. Il s’agissait en fait d’un arbre qui cachait toute une forêt.
Etant informé de la date prévue pour le paiement de la deuxième tranche restante – fixée pour le 3 novembre 2021 – l’équipe de l’investigation de la Direction Territoriale du BIANCO à Toliara a organisé une opération de constatation de cette infraction sur place. Pris en flagrant délit, ce chef d’arrondissement administratif a été arrêté puis gardé à vue.
Malgré les tentatives d’assimilation de la procédure de flagrance à la procédure d’enquête préliminaire pour accorder un privilège de juridiction à ce fonctionnaire territorial subalterne, le BIANCO, par le truchement de la chancellerie, en sa qualité de maître de la poursuite pénale, a pu finalement arrêter et présenter au parquet l’intéressé pour éviter l’impunité dont celui-ci s’est inopportunément targué.
A l’issue de son déferrement au parquet du TPI Betroka, le 05 novembre 2021, le chef d’arrondissement en question a été placé sous mandat de dépôt à la maison centrale dudit lieu.
L’on ne peut que saluer la posture adoptée par le Ministère de la Justice pour soutenir la politique pénale adoptée à partir de cette année par le dirigeant du BIANCO, visant à promouvoir l’enquête de flagrance afin d’établir des preuves irréfutables à l’égard des infractions de corruption.

Soupçon de faux et usage de faux impliquant un géomètre topographique et un gérant d’hôtel

Category : Application de la loi , Echos région

La Direction territoriale du BIANCO à Toliara a été saisie d’une doléance d’un particulier relative à l’empiètement d’une parcelle de terrain de la société civile et immobilière d’Andraharo avec la sienne, sise à Ifaty, Commune rurale Belalanda – District de Toliara II. Cet acte résultait de l’opération de délimitation et levée de plan effectuée par la société à son insu le 29 décembre 2009.
Les investigations menées ont pu révéler qu’après les sommations interpellatives par voie d’huissier aux mois d’octobre et novembre 2019, le plan ainsi que le procès-verbal de délimitation et levée de plan à l’échelle règlementaire ont été entachés de fausses signatures de l’opérateur topographique, du géomètre assermenté et du chef fokontany de Mangily entrainant la délivrance du titre foncier dite « Pervenche TF n°12.070-CJ » au nom de la société civile et immobilière d’Andraharo Antananarivo.
Présentés devant le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Toliara, le 29 septembre 2021, le géomètre topographe et le représentant de la société, présumés auteur et bénéficiaire d’abus de fonction, des faux et usage de faux ont recouvert leur liberté en attendant leur procès.

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