Category Archives: Application de la loi

Concussion et détournement de deniers publics à Marovoay: Un Chef fokontany placé sous MD.

Category : Application de la loi , Echos région

Le 15 mars 2021, la Direction Territoriale du BIANCO à Mahajanga a été saisie d’une doléance relatant le mauvais agissement du Chef de fokontany de Bevovoka, Commune Urbaine de Marovoay.
Alors que les frais relatifs à l’opération de délimitation de terrains effectuée par la circonscription topographique de Marovoay étaient fixés à 120 000 Ariary par parcelle, suite à la note de service de la Direction Générale du Service Foncier, le service concerné ainsi que les occupants ont convenu de les réduire à 50 000 Ariary. Mais le chef fokontany de Bevovoka aurait exigé un droit de 100 000 Ariary par parcelle sans avoir versé aucune somme perçue auprès du service topographique.
De nombreuses victimes ont témoigné de son mauvais agissement et, partant, des indices graves de concussion et détournement de deniers publics ont été réunis contre lui.
A l’issue du déferrement effectué le 28 septembre 2021, le Pôle Anti-Corruption (PAC) de Mahajanga a décidé de le placer sous mandat de dépôt à la Maison Centrale Marofoto Mahajanga en attendant son procès.

Acquisition illicite d’un domaine public à Amborovy-Mahajanga: Un conservateur de la propriété foncière et un ancien PDS placés sous mandat de dépôt.

Category : Application de la loi , Echos région

Suite à la réception d’une doléance du 04 mars 2021, l’affaire d’acquisition illicite d’une parcelle de terrain perpétrée par un ancien responsable du Service des domaines et un ancien Président de la Délégation Spéciale (PDS) de la Province de Mahajanga (ancienne appellation) a été mise à nu par la Direction Territoriale du BIANCO à Mahajanga. L’investigation aurait révélé des actes d’abus de fonction et de confection de faux documents commis par ces individus pour régler l’affaire.
En effet, l’ancien conservateur de la propriété foncière de Mahajanga aurait violé les dispositions légales relatives à l’immatriculation de la parcelle de terrain sise à Petite Plage dans le Fokontany d’Amborovy qui dépend de la propriété dite BETAMANGA appartenant à la Province de Mahajanga, tout en utilisant un faux acte de vente administratif signé par l’ancien Président de la Délégation.
Suite des investigations menées par le BIANCO, ces deux responsables ont été incriminés d’abus de fonction, de faux et usage de faux pour obtenir le terrain.
A l’issue de leur déferrement au Pôle Anti-Corruption (PAC) de Mahajanga le 23 septembre 2021, l’ancien Conservateur de Mahajanga a été mis sous contrôle judiciaire tandis que le Président de la Délégation Spéciale de la province autonome de Mahajanga a bénéficié d’une liberté provisoire. Toutefois, à la suite d’une opposition formulée par l’avocat de la partie civile, la Chambre de Détention Préventive du PAC Mahajanga a décidé de placer ces deux anciens responsables sous mandat de dépôt.

ACQUISITION ILLEGALE D’UN DOMAINE PUBLIC A ANTSANITIA-MAHAJANGA: Une ancienne Cheffe de service régional des domaines placée sous mandat de dépôt

Category : Application de la loi , Echos région

En août 2019, la Direction Territoriale du BIANCO Mahajanga a reçu une doléance relative à l’acquisition clandestine et illicite d’un domaine public situé à Antsanitia – Commune Rurale de Belobaka District de Mahajanga II, par des agents issus du service des domaines de Mahajanga.
Les investigations menées ont permis de constater que malgré l’opposition formulée par les plaignants, et sans avoir avisé les riverains ainsi que le Chef Fokontany et les responsables communaux, l’ancienne Cheffe de Service a finalisé l’instruction du dossier aboutissant à l’immatriculation dudit terrain au nom de son conjoint.
Déférée au PAC de Mahajanga le 21 septembre 2021 pour abus de fonction et conflit d’intérêt, cette ancienne Cheffe de service a été placée sous mandat de dépôt à la maison centrale de Marofoto en attendant son procès.

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